tiers responsable, à en payer le montant à Mme Z..., a décidé que l'agent judiciaire n'exercerait le prélèvement préférentiel que sur la somme de 40 873,55 francs ; "aux motifs que "le Trésor public réclame

l'Etat à verser au fonds de garantie des victime des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 2 300 euros en remboursement des indemnités qu'il a servies à M.

à 35 heures et que ce principe s'applique également aux salariés à temps partiel qui ont accepté la réduction du temps de travail ; que l'agrément ministériel et la conclusion d'une convention avec l'Etat

C... et B... à payer à l'Etat français, la somme de 205 403 euros, quand l'Etat français n'avait sollicité qu'une condamnation à paiement de la somme de 201 403 euros, elle a méconnu le principe ci-dessus

, constitution de partie civile qui a été jugée fondée, d'où une condamnation au paiement de sommes substantielles mises à la charge des parties civiles au profit de l'agent judiciaire de l'Etat ; "aux

membre de l'engagement au sens de l'article 2, point e), de la Directive 90/619/CEE ; qu'on entend par Etat membre de l'engagement, au sens de ce dernier texte, l'Etat membre où le preneur a sa résidence

J... a soulevé l'irrégularité de la procédure ; que sa réclamation ayant été rejetée, il a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des impositions mises à sa charge ; Attendu

professionnelle au près de l'unité départementale de l'Hérault, les cotisations étant prises en charge par l'Etat.

l'arrêt attaqué a déclaré la société Sacer Sud-Est coupable de complicité de délit de détournement de fonds publics ; "aux motifs propres que cette pratique lui évitait de rédiger un mémoire de réclamations

vente internationale de marchandises ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Louis Callens fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Crown la somme de 27 720 dollars des Etats-Unis

Après mise en recouvrement des impositions correspondantes et rejet de sa réclamation, M.

, à compter de mai 1990, un supplément de loyer, selon un barème adopté par une délibération du conseil d'administration de la RIVP; que cette délibération a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes les sommes réclamées au titre des cotisations sociales et de majorations de retard arriérées

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 21 décembre 1987) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 14 décembre 1987) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 7 décembre 1987), d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 7 décembre 1987), d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 8 février 1988) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 8 février 1988) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 8 février 1988) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer