délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (Agen, 26 octobre 1995), rendue par un premier président, statuant sur le recours

comparaître pour audition ledit témoin ; qu'en effet, le dossier révèle que les recherches sont demeurées vaines dès lors que le dénommé Y..., alias "Z...", n'a pu être localisé ainsi qu'il ressort du retour

préalable des éléments permettant de douter de la régularité de l'acte d'état civil fait en pays étranger, propres à renverser la présomption d'authenticité qui lui est par principe reconnu

préalable des éléments permettant de douter de la régularité de l'acte d'état civil fait en pays étranger, propres à renverser la présomption d'authenticité qui lui est par principe reconnu

tenu du fait que la surface de la construction excédait celle permise par le plan d'occupation des sols ; que ce refus intervenu après permis tacite valait retrait de permis ; que l'intéressé avait reconnu

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une amende civile, alors, selon le moyen, que l'existence d'un pouvoir discrétionnaire reconnu au juges du fond fait obstacle à ce qu'une partie qui exerce

Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. 8.

[D] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors : « 1°/ que le recours en révision est ouvert contre toutes les décisions qui ne sont pas susceptibles d'un recours suspensif

Cependant, le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours formé par la victime, qui aurait prématurément saisi le juge de la sécurité sociale, sans attendre l'issue de son recours préalable obligatoire,

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de recours exercé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre la décision de la commission de recours amiable régulièrement notifiée n'interdit

dans les délais requis et selon les formes imposées par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le recours formé contre la décision de la commission de recours suppose une

[N] a adressé au parquet général de la cour le recours en révision » ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer ce recours en révision irrecevable, que M.

Par courrier du 7 février 2020, réceptionné le 10 février 2020, l'employeur a saisi d'un recours la commission médicale de recours amiable, puis le 28 juillet 2020, une juridiction chargée du contentieux

Les recours ont été joints. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

employeur à lui payer des sommes à titre de diverses commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande à titre de commissions de retour

Il en résulte que sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer

de son recours le 16 décembre 2015, soit plus de deux mois après, la cour d'appel, qui l'a déclaré forclos en son recours, a fait courir ce délai de la seule connaissance qu'aurait eue l'exposant de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit recevable le recours en garantie exercé à son encontre par M.

irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) que la note exposant les motifs du recours n'a pas à être notifiée aux parties au litige principal qui ne sont pas susceptibles d'être condamnées à payer les

saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable