AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6616d45f63271232b2e45f25
8 avril 2024
8 avril 2024
[R] [I] du foin sur pied en 2022 au prix de 1.100 euros mais que celui-ci n’a pas réglé la somme due malgré ses démarches amiables.
Source officiellePage 17 sur 1905
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55271e198c2b66a2ddb
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Source officielle