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38 081 résultats pour « recouvrement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6616d45f63271232b2e45f25

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[R] [I] du foin sur pied en 2022 au prix de 1.100 euros mais que celui-ci n’a pas réglé la somme due malgré ses démarches amiables.

Source officielle

Page 17 sur 1905

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55271e198c2b66a2ddb

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Source officielle
TJ

TPTG

69dfd4d9cdc6046d475d363a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[I] [K] a tenté une démarche amiable devant le conciliateur de justice le 18 décembre 2025. Par assignation en date du 13 janvier 2026, M.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

626a2f7c71469e057d789b47

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 10 décembre 2021, la Selarl Atlantique Avocats Associés a formé un recours contre cette ordonnance dont il sollicite l'infirmation.

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c00dbcdc6046d4728b080

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La société SUP INTERIM 77 soutient que la société SOFRAT reste redevable d'un solde de 6 466,49 euros, auquel s'ajouteraient des indemnités pour frais de recouvrement, des dommagesintérêts pour résistance

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abee

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

Yves X..., domicilié ..., 3 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Caen, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse maladie régionale

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

635388a0513cb5adff9437e4

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

34] [30] S.A.R.L. [27] [24] S.A. [28] [33] [32] [26] [32] [24] [29] [31] [28] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676ea2273490db1095a5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[J] [V] [R] [Adresse 2] [Localité 20] comparant [25] Recouvrement Amiable Surendettement [Adresse 6] [Localité 13] non comparante, ni représentée S.A. [32] [Adresse 16] [Localité 19] non comparante,

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68793a9064dcbd881bec2364

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

Service des référés

65aec10154a01215df77959d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

elle administre l’immeuble indivis en appelant les loyers auprès des locataires à chacune des échéances et effectue tout quittancement et toutes démarches aux fins de régularisation des dossiers de recouvrement

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007870048

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

. - Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs, aux prisées et ventes

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771639

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4c6cdc6046d470683ea

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[F] [J] a reconnu sa dette lors d’une tentative de conciliation et que, si ce dernier a depuis quitté le logement, l’absence de communication d’une nouvelle adresse n’a pas permis le recouvrement de sa

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00045_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

espèce, le dernier avis avant saisie et la convocation en l’étude délivrés par un commissaire de justice les 26 avril et 26 mai 2023 ne constituent pas des actes coercitifs mais de simples actes de recouvrement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200197_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'imposition correspondante a été mise en recouvrement par voie de rôle le 31 juillet 2021.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1a375cdc6046d47267ca2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les tentatives de recouvrement amiable sont restées infructueuses. C'est ainsi qu'est né le litige.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4a073cdc6046d4797d05c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Plusieurs factures restent impayées malgré plusieurs tentatives de recouvrement amiable et la société IDC INGENIERIE DEVELOPPEMENT CONSEIL a gardé en sa possession un camion benne n°471461 (n° de série

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d1481bcdc6046d471d9aa4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ses tentatives de recouvrement amiable sont restées sans effet. Sa créance est certaine, liquide et exigible. LBSA non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67856177aaacbea0fe67f695

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si la Société Commerciale de Télécommunication SCT soutient que cette saisie est néanmoins abusive compte tenu de la disproportion entre le solde de la créance recouvrée et le montant des frais relatifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201387

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

remboursements ; que selon la circulaire précitée, la caisse devait attendre la clôture de la procédure ; que par ailleurs, même si les organismes de sécurité sociale doivent privilégier les modes de recouvrement

Source officielle