code général des impôts : " I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

[P] de sa demande d'annulation des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre du logement qu'il avait donné à bail, que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères servait

de la somme de 203 593 euros au titre de la taxe générale sur les activités polluantes composante « émissions polluantes » (TGAP-PTS) y compris les intérêts de retard ; - déclarer la société Bocahut non

prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dans le calcul du plafonnement d'ISF, tel que prévu à l’article 885 V du CGI ; Dire et déclarer Madame [K] [P] et Monsieur [Y] [N] non

JUGER Monsieur [B] [T] non redevable des sommes portées en lesdites contraintes lesquelles seront annulées.

concluante à déduire de son décompte le montant de l'indemnité d'occupation du mois d'août 2020 et des charges afférentes; - de juger que la société Link2b Holding, anciennement dénommée HD Holding, est redevable

[I] [S] recevables en leurs recours, mais mal fondés, - débouté M. [X] [L] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wilson France, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone

Monsieur [S] reste redevable d'une facture impayée n° 173445 du 27 juillet 2023 d'un montant de 629,51 €.

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° K 23-14.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la SARL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

article 297 A du même code : « 1° La base d’imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qui lui ont été livrés par un non

Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.'»

pas caractérisée, En conséquence, - annuler la décision de rejet du 11 mai 2021 ; - annuler l'avis de mise en recouvrement n°971/19/9102 du 24 octobre 2019 ; - déclarer la société Énergies Antilles non

Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.'»

appels des parties civiles sont donc recevables ; que ces appels ont régulièrement saisi la chambre de l'instruction des décisions de non-lieu figurant dans l'ordonnance de règlement du 30 août 2017 ;