A B, Mme J F, M.

La clause doit donc être interprétée, conformément à l'article 1162 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation

[KJ] a fourni une « facture » sur laquelle ne figure aucune référence à un numéro Siret ou affiliation au régime des travailleurs indépendants. En conséquence, la somme versée à M.

été supprimée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 février 2023, le conseil des sociétés Corum a mis en demeure la société Louve group de supprimer de son site toute mention de leurs marques, de leurs

La CCPM a ainsi exigé des candidats qu'ils présentent obligatoirement des PSE. 10.

Elle fait valoir que : - elle a fait application des critères de notation fixés dans le règlement de la consultation pour l'analyse des offres, le règlement de la consultation auquel fait référence la

En décembre 2003, monsieur X... a été victime d'une affection cardiaque qui l'a mis dans l'incapacité d'exploiter le fonds de commerce.

qui est le groupe 2 et non 3 ; *il y a lieu de rétablir sa prime de régisseur d'avances et de recettes d'un montant de 68,33 euros bruts supprimée en septembre 2022 ; *il aurait dû bénéficier d'un

enjointe, dans un délai de six mois, à modifier la dénomination de vente de la boisson « A... de fruits » concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de supprimer toute référence

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h55.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024, la société ESPACIL HABITAT a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant

claire et précise que l'employeur pouvait supprimer les tournées et visites effectuées par le représentant auprès de la clientèle pour limiter celui-ci aux tâches de classement de fichiers, la cour d'appel

Les concluantes poursuivent en affirmant que le juge n’a pas à apprécier la gravité du manquement aux clauses du bail pour constater l’acquisition de la clause résolutoire, l’établissement de la réalité

La société Orapi Hygiène fait valoir qu'elle a respecté l'injonction du juge qui ne concerne que certaines références.

aurait violé l'article L. 421-6 du code de la consommation ; Mais attendu que, quoiqu'ayant relevé que la clause litigieuse avait été supprimée dans la version de juillet 2000, la cour d'appel ayant

Sur la recevabilité de la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 29 septembre 2025, soit plus

Sur la recevabilité de la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 21 novembre 2025, soit plus de