CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

66 997 résultats pour « refus d'approbation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00348

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[O], ancien salarié de la société [Y] constructeurs, avait fondé une société ayant une activité concurrente, la société BTS, et qu'il s'était "approprié (…) des données notamment techniques appartenant

Source officielle

Page 17 sur 3350

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6137216ccd580146773f3a29

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

créée, a obtenu des licenciés qu'ils cessent d'approvisionner les autres détaillants parisiens ; que l'un de ces derniers, la société Arnell, a assigné les licenciés pour faire constater l'illicéïté du refus

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635a21a6c549ea05a7cd2cc0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle conteste avoir refusé les postes proposés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195239

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200690

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

La caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants nés hors du territoire national, l'allocataire a saisi d'un

Source officielle
CC

soc

61372210cd580146773f9ebb

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Topocenter depuis le 1er novembre 1982, Mme X... a été licenciée par lettre datée du 15 avril 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la mesure de licenciement et d'avoir refusé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01425

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Z..., l'arrêt énonce que d'une part, en l'absence de manifestation de refus, de la part de Mme Y..., lors des relations du 15 mai 2009, en suite des nombreux SMS échangés après cette date, il n'est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02445

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00424

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; que lorsque l'intimé ne conclut pas, il est réputé s'être approprié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02544

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

K... ayant demandé à sortir du bureau avec Mme P..., il s'était vu opposer un refus verbal par M.

Source officielle
CC

soc

613722ebcd58014677403335

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

communiquant les informations légales, les divers courriers de l'employeur, qui n'émettaient aucune réserve sur la régularité de sa désignation en ne formulant notamment aucun reproche au salarié quant à son refus

Source officielle
CC

civ1

6137243fcd58014677413eb8

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

aux conclusions de l'exposant sur ce point, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui, sans réfuter les motifs du jugement relatifs au caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02725

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

extrait du box sécurisée lors de l'audience du 4 août 2020 devant la chambre de l'instruction, alors « que, il appartient aux tribunaux de chaque pays de choisir les aménagements de sécurité les plus appropriés

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 9 juin 1993, qui, dans l'information suiviec/Georges Z

61372546cd5801467741c62a

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

rendue, du chef d'abus de biens sociaux, au profit de Georges Z..., ex-président-directeur général de la société Intertimbre ; "aux motifs qu'il n'importait que celui-ci ait omis de soumettre à l'approbation

Source officielle
CC

soc

61372213cd580146773fa0ab

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X... et non appropriée à la faute ; alors, encore, que le déclassement professionnel constitue une sanction d'une nature particulière dans la mesure où il se traduit par une modification permanente d'un

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81519cdc6046d47b130c8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [C] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5] (72), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de séparation de biens reçu

Source officielle
CC

soc

613722fecd58014677404259

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

122-24-4 du Code du travail n'établit pas à la charge de l'employeur une obligation de justifier de l'impossibilité de reclassement mais qu'il est tout de même tenu de lui proposer un autre emploi approprié

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163bf

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ac1

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

répondu aux conclusions de Michel X... qui soutenait que le procédé consistant à apposer une croix sur les bons de livraison, dans l'attente de la livraison future des colis aux clients absents avait reçu

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273aa

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en affectant une salariée à un nouveau poste de travail sans une formation pratique appropriée

Source officielle