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8 623 résultats pour « refus de certaines marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00915_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

des précisions apportées par l’administration dans sa décision dite de pré-refus du 3 juillet 2018.

Source officielle

Page 17 sur 432

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00638

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

par route, dite CMR, s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445088.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

les 12 novembre et 15 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00571

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

néanmoins de payer le prix au motif que le constructeur n'aurait pas validé la marchandise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application du contrat ; 3°/ que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b47

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

Par déclaration reçue au greffe de la cour, le 11 juillet 2014, M. X...interjetait également appel de ce jugement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00821

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Eurocopter et la déchargeant de certaines tâches la "Réception" des marchandises et leur "Distribution" sur le site de la S.A.S.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a49

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

de la contravention reprochée le jugement a estimé régulier l'arrêté municipal du 21 décembre 1987 ; " aux motifs que le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851fa

Appel

27 avril 2000

27 avril 2000

En second lieu, il explique que bien que la société HESNAULT ait reçu des marchandises en provenance d'Australie les 14 et 19 octobre 1994, la SARL LE LITTORAL a dû attendre près d'un mois, avoir recours

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b668

Cassation

15 novembre 1982

15 novembre 1982

COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE VENTE ; AUX MOTIFS QUE SI LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE X... AUX ETABLISSEMENTS Y...

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2605528_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Les modalités selon lesquelles il aurait confié son véhicule de marchandises à une personne après le décès de son père sont relatées de façon convenue et peu circonstanciée.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e19f

Cassation

12 mars 1975

12 mars 1975

DEUX AMENDES DE 5700 FRANCS ET A LA CONFISCATION DE L'OR, MAIS PAS A LA CONFISCATION DES MOYENS DE TRANSPORT, POUR AVOIR D'UNE PART, IMPORTE SANS DECLARATION DES PIECES D'OR ET DES MEDAILLES EN OR, MARCHANDISES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61626b9ae62f7c490f224ef5

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

; Considérant que, si les documents remis à la société [Localité 3] comportent certaines de ces dénominations notamment les catalogues qui ont pour intitulé «  TEC LA SOLUTION échange de marchandises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01150

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

les clauses incomplètes au regard de ces dispositions légales ; qu'il ne saurait cependant, sans méconnaître les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2261-25 du code du travail, décider de n'étendre certaines

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae81fcdc6046d47eefb0b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société [K] a contesté certaines prestations et refusé de payer ces factures.

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d285

Cassation

26 septembre 1995

26 septembre 1995

B...que dans tous les cas le prix d'achat des marchandises est plus élevé lorsque la vente est assortie d'un contrat de démonstration ; qu'il en résulte donc que la mise à disposition de salariés donne

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c593a9

Cassation

4 décembre 1979

4 décembre 1979

CREDIT LYONNAIS LES DEUX EFFETS, ET ENDOSSAIT A SON PROFIT LES CONNAISSEMENTS A ORDRE, ETABLIS LES 15 ET 17 JUILLET; QUE LE CREDIT LYONNAIS NE POUVAIT A L'ECHEANCE OBTENIR LE PAIEMENT DES DEUX EFFETS, REFUSES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101237

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

2010), que par acte du 30 avril 1985, la société commerciale du Saint-Quentin a consenti à la société Soledis un bail commercial en vue de l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale et de marchandises

Source officielle
CC

comm

61372143cd580146773f254c

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

causes de son différend avec son propre client algérien, en particulier l'utilisation d'emballages trop fragiles et sur lesquels subsistaient des étiquettes rédigées en espagnol et en hébreu, elle a refusé

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e85f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

X..., capitaine côtier de la marine marchande, embarqué sur les navires de la société Fish SNC en qualité de second capitaine, a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1996 et a saisi le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00872

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La CJUE a dit pour droit que ce texte doit être interprété en ce sens qu'une demande de RTC peut porter sur différentes marchandises à condition que celles-ci relèvent d'un seul type de marchandises.

Source officielle