La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant

La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant

, devenu l'article 1355 du code civil, étant cumulatives, il résulte des éléments précités qu'aucune autorité de chose jugée ne peut être opposée à l'encontre des demandes formées par M.

  » La Cour constitutionnelle précisa toutefois que les dessaisissements des juridictions belges, lorsqu ’ aucun des plaignants n ’ était réfugié reconnu en Belgique au moment de l ’ engagement initial

  Le 25 octobre 1989, la Cour de cassation dessaisit la chambre d'accusation de Montpellier au profit de la chambre d'accusation de Paris.   39.

Dollé, greffière de section, s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement). 4.

Elle indique que par courrier du 13 novembre 2023, l'association tutélaire du Pas-de-Calais a informé la Caisse qu'elle avait été dessaisie de la mesure de tutelle par jugement du tribunal Judiciaire de

   Le 20 juin, la Chambre a résolu de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière (article 51). 7.

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS "MJA" ès-qualités de liquidatrice judiciaire, a autorisé la société de droit luxembourgeois AKASHI à intervenir volontairement à l'instance en cours de délibéré pour le

La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant

La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant

La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant

La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant

La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant

Cette proposition a été refusée par l’ASL.

de liquidateur judiciaire.

Zagrebelsky, s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s'y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement). 6.

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à l’égard de la SA ALLIANZ IARD, par l’effet du désistement d’instance de l’EURL LDSR, conformément aux dispositions

La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant

du débiteur, et, d'autre part, celles de l'article L 642-19 du même code dont résulte la seule compétence du juge commissaire pour autoriser la cession d'actifs dépendant de la liquidation judiciaire