X..., l'arrêt énonce que la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur commence à courir à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la

entraîne la nullité de l'assurance" ; que toutefois son handicap, bien que très ancien, pouvait être, s'il avait été connu de l'assurance, de nature à provoquer un examen par le médecin-conseil, voire un refus

Le refus de garantie non motivé (et non pas injustifié), de même que la notification simultanée du rapport d'expertise et de la position sur la garantie, ne sont pas sanctionnés par un doublement du taux

sa garantie ; que de manière surprenante, monsieur X... n'a pas rendu sa procédure commune à la compagnie Axa de sorte que le tribunal ne peut déduire les raisons du refus de garantie que par le courrier

La Cie Agf IART a opposé un refus de garantie au motif qu'en ne déclarant pas les sinistres précédents la société Safac avait fait une fausse déclaration intentionnelle.

Elle rappelle que le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'inadéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par

Par courrier du 29 janvier 2002, la Compagnie AXA COURTAGE venant aux droits de la Compagnie PRÉSENCE VIE opposait à nouveau un refus de garantie.

de mobiliser la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ; 3°/ que l'assureur est tenu de garantir un sinistre lorsqu'il n'a

Par courrier du 3 juin 2021, Mme [O] a demandé à la MACIF des explications sur son refus de garantie.

pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus

X... après avoir commencé par assurer la défense de ce dernier au cours de la procédure en référé diligentée à la requête des consorts Y... a dénié sa garantie, le 20 octobre 1997, en invoquant la nullité

lors du sursis de paiement pour les impositions contestées, n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que, faute pour le juge du référé fiscal d'être régulièrement saisi d'un litige portant sur un refus

[G] [I] régulière, déclarant son action en contestation du refus de garantie de l'AGS recevable, mettant hors de cause Me [O], en qualité de représentant des créanciers de la société Esprit Club Communication

X...l'avaient informé du refus de garantie de la société Axa et de l'expertise médicale judiciaire en cours, ajoutant que le prix offert était particulièrement intéressant, ce qui pouvait également expliquer

de garantir la partie des dommages restant en litige le 28 juillet 1994 ; qu'il n'a assigné le GFA, en référé, que le 27 septembre 1996 ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la

Elle fait valoir que : - la réalisation du présumé dommage, point de départ de la prescription, ne résulte pas du refus de garantie mais la prise de conscience potentielle par l'assuré de son erreur

d'application ; 2°/ que contrairement à l'article R. 421-5 du code des assurances, qui impose à l'assureur de notifier concomitamment et par lettre recommandée son refus de garantie au fonds de garantie

l'ouvrage, une garantie de restitution d'avance et une garantie de bonne fin.