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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9a5
23 mars 2011
Pour toute explication, vous nous avez indiqué n'avoir jamais effectué 39 heures de travail pai semaine, et refuser que votre salaire soit à nouveau réduit de la durée de vos absences injustifiée, comme
6253cb04bd3db21cbdd8cac8
10 octobre 2008
X... tendant au paiement d'un rappel de salaire au motif que ses revenus des six premiers mois de l'année 2005 ont été inférieurs à ceux de la période précédente est dénuée de fondement.
6253cd04bd3db21cbdd92073
23 février 2015
Elle demande en outre paiement de la somme de 5000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des manoeuvres utilisées par Mme X...pour obtenir l'attestation ASSEDIC.
6253c8debd3db21cbdd867b1
10 octobre 2002
ASSEDIC DE BRETAGNE Y... partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 10 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Francine SEGONDAT, Président
soc
6137219acd580146773f5255
20 novembre 1991
de son salaire et de certaines indemnités afférentes, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.
6253c9e7bd3db21cbdd89892
21 novembre 2007
VI Sur le rappel de salaire correspondant à une retenue pratiquée sur la paie de décembre 2004 : Il ressort de l'examen du bulletin de paie délivré à Mme Y...
6253cc49bd3db21cbdd8fb21
20 septembre 2012
X... a fait savoir qu'il contestait le licenciement.... " ; qu'il a reçu son solde de tout compte et l'attestation Assedic qui lui a permis de percevoir des allocations de chômage ; que son contrat de
6253cc4cbd3db21cbdd8fb57
24 septembre 2012
et s'y étant même refusée.
6253c9eabd3db21cbdd89928
16 novembre 2007
à celle-ci, avec sa paie de mars 2005, un rappel de salaires de 1539,45 € outre 153,95 € de congés payés afférents.
Chambre Sociale
61639e0ac27cfcda968a637f
8 octobre 2010
Le salarié a refusé verbalement ce poste le 7 septembre, d'où son licenciement le 28 septembre.
6253cc91bd3db21cbdd9083c
1 juillet 2013
sur les rappels de salaires et primes Attendu que la salariée soutient ne plus avoir été payée à compter de mars 2009 jusqu'à son licenciement, lequel doit produire ses effets à l'expiration du délai
61372132cd580146773f1c68
16 mai 1990
E... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui reconnaître la qualité de salarié pendant la période du 16 février au 23 décembre 1981, alors, d'une part, que, comme l'a reconnu la cour d'appel ellemême
Pôle 6 - Chambre 4
60368e2f9a133f310f4dbac3
6 octobre 2015
; Face au refus de mutation du salarié, il n'est pas justifié que l'employeur ait seulement proposé une adaptation des modalités de la mutation avant de prendre acte le 27 juillet 2010 de la rupture
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b6
14 février 2008
MURDIS critique le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement du salaire du mois d'avril 2003 alors que la salariée en absence injustifiée n'a pas travaillé ; que la modification de ses
6253cc88bd3db21cbdd906a3
14 mai 2013
- Sur les rappels de salaire : La rupture étant intervenue le 21 juillet 2007, le salarié ne saurait prétendre au paiement des salaires des mois d'août et septembre 2007.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01250
23 mai 2012
conforme ; AUX MOTIFS QUE « le salarié fait valoir que les salaires mentionnés sur cette attestation l'attestation destinée à l'ASSEDIC sont minorés certains mois, compte tenu du versement d'indemnités
Pôle 6 - Chambre 3
61628532c10e2193c578094e
2 juillet 2013
d'une clause de non concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice qui justifie la demande de paiement de dommages et intérêts à hauteur de 6 mois de salaire, demande que le conseil de prud'hommes
Pôle 6 - Chambre 10
6162bb4df32b7c38854c30cf
12 février 2013
moral, la seconde, pour convoquer la salariée à un entretien préalable en ces termes ' Le 26 octobre dernier, je vous ai notifié une mise à pied à titre disciplinaire et vous avez refusé de vous y soumettre
6253c993bd3db21cbdd88ae2
5 octobre 2006
de son contrat de travail, puis s'est plainte que l'accès à son poste lui a été refusés tous les jours de la semaine.Elle affirme également n'avoir pas perçu son salaire de mars 2004, excepté un acompte
6253c8f1bd3db21cbdd86c3f
19 avril 2004
et les bulletins de salaire modifiés sous astreinte de 15 eurosà compter du 30ème jour après la notification de la décision.
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