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3 238 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9a5

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Pour toute explication, vous nous avez indiqué n'avoir jamais effectué 39 heures de travail pai semaine, et refuser que votre salaire soit à nouveau réduit de la durée de vos absences injustifiée, comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cac8

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

X... tendant au paiement d'un rappel de salaire au motif que ses revenus des six premiers mois de l'année 2005 ont été inférieurs à ceux de la période précédente est dénuée de fondement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92073

Appel

23 février 2015

23 février 2015

Elle demande en outre paiement de la somme de 5000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des manoeuvres utilisées par Mme X...pour obtenir l'attestation ASSEDIC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867b1

Appel

10 octobre 2002

10 octobre 2002

ASSEDIC DE BRETAGNE Y... partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 10 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Francine SEGONDAT, Président

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f5255

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

de son salaire et de certaines indemnités afférentes, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89892

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

VI Sur le rappel de salaire correspondant à une retenue pratiquée sur la paie de décembre 2004 : Il ressort de l'examen du bulletin de paie délivré à Mme Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb21

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

X... a fait savoir qu'il contestait le licenciement.... " ; qu'il a reçu son solde de tout compte et l'attestation Assedic qui lui a permis de percevoir des allocations de chômage ; que son contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb57

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

et s'y étant même refusée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89928

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

à celle-ci, avec sa paie de mars 2005, un rappel de salaires de 1539,45 € outre 153,95 € de congés payés afférents.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639e0ac27cfcda968a637f

Appel

8 octobre 2010

8 octobre 2010

Le salarié a refusé verbalement ce poste le 7 septembre, d'où son licenciement le 28 septembre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9083c

Appel

1 juillet 2013

1 juillet 2013

sur les rappels de salaires et primes Attendu que la salariée soutient ne plus avoir été payée à compter de mars 2009 jusqu'à son licenciement, lequel doit produire ses effets à l'expiration du délai

Source officielle
CC

soc

61372132cd580146773f1c68

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

E... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui reconnaître la qualité de salarié pendant la période du 16 février au 23 décembre 1981, alors, d'une part, que, comme l'a reconnu la cour d'appel ellemême

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60368e2f9a133f310f4dbac3

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

; Face au refus de mutation du salarié, il n'est pas justifié que l'employeur ait seulement proposé une adaptation des modalités de la mutation avant de prendre acte le 27 juillet 2010 de la rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b6

Appel

14 février 2008

14 février 2008

MURDIS critique le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement du salaire du mois d'avril 2003 alors que la salariée en absence injustifiée n'a pas travaillé ; que la modification de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a3

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

- Sur les rappels de salaire : La rupture étant intervenue le 21 juillet 2007, le salarié ne saurait prétendre au paiement des salaires des mois d'août et septembre 2007.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01250

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

conforme ; AUX MOTIFS QUE « le salarié fait valoir que les salaires mentionnés sur cette attestation l'attestation destinée à l'ASSEDIC sont minorés certains mois, compte tenu du versement d'indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61628532c10e2193c578094e

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

d'une clause de non concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice qui justifie la demande de paiement de dommages et intérêts à hauteur de 6 mois de salaire, demande que le conseil de prud'hommes

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162bb4df32b7c38854c30cf

Appel

12 février 2013

12 février 2013

moral, la seconde, pour convoquer la salariée à un entretien préalable en ces termes ' Le 26 octobre dernier, je vous ai notifié une mise à pied à titre disciplinaire et vous avez refusé de vous y soumettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88ae2

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

de son contrat de travail, puis s'est plainte que l'accès à son poste lui a été refusés tous les jours de la semaine.Elle affirme également n'avoir pas perçu son salaire de mars 2004, excepté un acompte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c3f

Appel

19 avril 2004

19 avril 2004

et les bulletins de salaire modifiés sous astreinte de 15 eurosà compter du 30ème jour après la notification de la décision.

Source officielle

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