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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad9b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Refus de prêt - justification : Le bénéficiaire s'engage, en cas de non-obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300487
27 avril 2011
27 avril 2011
justifier du dépôt d'une demande de financement dans le délai imparti, en s'abstenant de se manifester après le 1er septembre 2007 – date à laquelle ils devaient pouvoir justifier de l'obtention du prêt
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0dc7c25a97f0381f4f7e
14 avril 2014
14 avril 2014
Il a alors reçu une attestation de refus de prêt de la Société Générale, agence de [Localité 5], concernant un prêt d'un montant de 144.741,53 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310692_20230810
10 août 2023
10 août 2023
des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé
Source officielleChambre 1-5
65aa1f8aa34ad1000858171d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le compromis de vente était assorti d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 185300,00 euros par l'acquéreur, la SCI Jennifer, condition valable deux mois, prorogée jusqu'au 7 février 2016,
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c83
23 juin 2017
23 juin 2017
Le 5 décembre 2012, les consorts X...- Y... ont notifié le refus de prêt de la banque HSBC aux promettants qui ont refusé de libérer le séquestre de la somme de 105. 000 €.
Source officielleChambre 1- section A
67819b1d6d34da2cbdce07d7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A l’appui de leurs prétentions Monsieur [X] et Madame [F] font notamment valoir que : - Monsieur [I] ne les a pas informés du refus de prêt allégué du 10 mai 2022 - les attestations produites sont mensongères
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01096
3 novembre 2010
3 novembre 2010
conformes aux prévisions du contrat ; que dès lors, en se fondant sur le seul fait que la preuve n'était pas rapportée que le refus des prêts sollicités soit imputable à Mme X..., sans rechercher, ainsi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01097
3 novembre 2010
3 novembre 2010
conformes aux prévisions du contrat ; que dès lors, en se fondant sur le seul fait que la preuve n'était pas rapportée que le refus des prêts sollicités soit imputable à Mme X..., sans rechercher, ainsi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01098
3 novembre 2010
3 novembre 2010
conformes aux prévisions du contrat ; que dès lors, en se fondant sur le seul fait que la preuve n'était pas rapportée que le refus des prêts sollicités soit imputable à Mme X..., sans rechercher, ainsi
Source officielleciv3
êt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandesc/Monsieur Frédéric Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C301120
24 septembre 2014
24 septembre 2014
ne peut soutenir que la condition n'est pas accomplie que s'il a demandé un prêt répondant strictement aux caractéristiques prévues à l'acte de vente ; qu'en se fondant sur un refus de prêt du 22 janvier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310342
23 septembre 2020
23 septembre 2020
pas être réputé entraîner renonciation à la condition suspensive ; qu'ils ajoutent qu'ils ont reçu deux refus de prêts et que la condition suspensive n'a donc pas été réalisée, impliquant l'annulation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300475
5 mai 2015
5 mai 2015
Z... et Mme A..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que ce prêt leur ayant été refusé, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en restitution du dépôt de garantie ; Attendu que
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000008016670
30 octobre 2001
30 octobre 2001
finalité du traitement et qui sont proportionnées à cette finalité ; Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives en cause est destiné à aider à la prise des décisions d'octroi ou de refus
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616246c4af0a1de0eb1b651e
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Le délai de réalisation de la condition suspensive relative au prêt expirait, le 1er juin 2011. Par la suite, un désaccord survint entre les parties relatif à la condition suspensive de prêt.
Source officielle1ère Chambre
69f1923ecdc6046d47ecf458
28 avril 2026
28 avril 2026
2023 du refus d'obtention de ces prêts, indiquant qu'aucune réponse officielle ne leur avait été formulée au mois de janvier.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d93
11 décembre 2014
11 décembre 2014
garanties stipulées dans l'offre de prêt qui vous sera prochainement adressée " ; Qu'au surplus, l'offre de prêt du 10 novembre 2011 pour le montant total de l'emprunt nécessaire à l'acquisition soit
Source officielle1ère Chambre
6272192e228a02057de675a9
3 mai 2022
3 mai 2022
, aux motifs qu'aucune offre ni aucun refus de prêt ne leur a été transmis dans les délais impartis et qu'une seule offre a été demandée au mois de mai et non 2 en sorte que la condition suspensive doit
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b71
25 octobre 2007
25 octobre 2007
de l'acquéreur, le vendeur est mal-fondé à se prévaloir de la non conformité du prêt aux prévisions contractuelles, alors qu'aucun refus de prêt n'est allégué en l'espèce et que le crédit a été obtenu
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ca2b76640886b9a7267e
12 novembre 2009
12 novembre 2009
promesse de vente ; Qu'à la date du 25 juin 2008, Mme [F] n'avait fourni aucun renseignement sur les démarches entreprises en vue de trouver un financement et ne justifie toujours d'ailleurs pas d'un refus
Source officiellePage 17 sur 2492