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4 740 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

616feb3d2b5880fdcd7807c9

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

frauduleuse du nom de la salariée, - 1.500,00 € à titre de dommages-intérêts pour refus d'inscription de la salariée au « C.E. pour tous», - 800,00 € au titre de l'article 700 en première instance,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de la profession après obtention du diplôme ; - les salariés de l'entreprise promus en catégorie cadres ; - les cadres techniques qui sont occupés selon l'horaire collectif applicable au sein du service

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae1d1bc2605de4b4bf5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[L] deux avertissements, l'un relatif au refus du salarié de se conformer aux instructions de son employeur s'agissant des heures supplémentaires, l'autre relatif à l'usage abusif par le salarié d'un véhicule

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034cabb2f6fe0b55c5e149b

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

une 'attitude de camaraderie non affectée' ; que le style très direct des courriels d'[A] [R] ne peut s'expliquer par le besoin du salarié d'être 'materné', déploré par le gérant dans son courriel du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71ddcdc6046d4774462d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[N] n'utilise pas ledit véhicule à titre privé, mais uniquement pour les besoins liés à son activité professionnelle.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd99ed0dfb0689189f85026

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d5dcdc6046d47476ebf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La SAS Wyll.Io conteste surtout l'utilisation des liens Linkedin produits comme des pièces établissant un soupçon de débauchage illicite de salariés ; elle fait valoir que la SAS Extia utilise le même

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00292_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; 4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise

Source officielle
CA

21e chambre

651fa5d2c601f08318991a53

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Si un doute subsiste, il profite au salarié. Sur la cause Sur l'utilisation abusive du tricycle M.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162cc2ffea1086acdbe41b1

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Ces heures seront utilisées conformément aux dispositions conventionnelles ou usages applicables à l'entreprise.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed2fcdc6046d470d4b67

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Utilisation du véhicule mis à disposition La mise à disposition et l'utilisation d'une voiture - de service ou de fonction - sont régies par la politique véhicule établie par l'Entreprise et mise en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b3cece1704f5747a01

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Concernant le premier grief de licenciement, elle expose que le salarié a utilisé le véhicule de service mis à sa disposition par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle en dehors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10960

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Face aux plaintes de certains salariés, et notamment du comité de management de l'entreprise ne parvenant pas à travailler avec vous, et votre refus manifeste d'entendre nos mises en garde, nous vous avons

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0cdfc25a97f0381f4b1b

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

du groupement , GANCA étant un groupement d'intérêt économique qui n'a jamais été entreprise utilisatrice et qui n'avait pour fonction que de rendre service à ses membres ; que les sociétés utilisatrices

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00410

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303131_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; 4° La rémunération proposée est conforme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86111cdc6046d4719945a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L1255-2 du code du travail, les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[C], président de la société IPRA, il s'est porté candidat par lettre recommandée avec AR, le 14 août 2017 en vue du second tour des élections, dans les termes suivants: « Salarié de votre entreprise depuis

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] [D] a refusé la proposition de mobilité géographique comme tous les autres salariés concernés.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60372db82e21be08d49c13b9

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

utilisatrice, que cette allée fait deux mètres de large, et que s 'y trouvaient entreposées des poubelles à une place anormale, poubelles dans lesquelles un salarié a trébuché, son coude heurtant alors

Source officielle

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