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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
616feb3d2b5880fdcd7807c9
10 avril 2014
frauduleuse du nom de la salariée, - 1.500,00 € à titre de dommages-intérêts pour refus d'inscription de la salariée au « C.E. pour tous», - 800,00 € au titre de l'article 700 en première instance,
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041
8 janvier 2020
de la profession après obtention du diplôme ; - les salariés de l'entreprise promus en catégorie cadres ; - les cadres techniques qui sont occupés selon l'horaire collectif applicable au sein du service
8ème Ch Prud'homale
63d37ae1d1bc2605de4b4bf5
26 janvier 2023
[L] deux avertissements, l'un relatif au refus du salarié de se conformer aux instructions de son employeur s'agissant des heures supplémentaires, l'autre relatif à l'usage abusif par le salarié d'un véhicule
6034cabb2f6fe0b55c5e149b
23 septembre 2016
une 'attitude de camaraderie non affectée' ; que le style très direct des courriels d'[A] [R] ne peut s'expliquer par le besoin du salarié d'être 'materné', déploré par le gérant dans son courriel du
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71ddcdc6046d4774462d
29 mai 2026
[N] n'utilise pas ledit véhicule à titre privé, mais uniquement pour les besoins liés à son activité professionnelle.
21e chambre
5fd99ed0dfb0689189f85026
19 décembre 2019
après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
2ème chambre
69df1d5dcdc6046d47476ebf
14 avril 2026
La SAS Wyll.Io conteste surtout l'utilisation des liens Linkedin produits comme des pièces établissant un soupçon de débauchage illicite de salariés ; elle fait valoir que la SAS Extia utilise le même
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00292_20220830
30 août 2022
mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; 4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise
651fa5d2c601f08318991a53
5 octobre 2023
Si un doute subsiste, il profite au salarié. Sur la cause Sur l'utilisation abusive du tricycle M.
18e Chambre
6162cc2ffea1086acdbe41b1
11 septembre 2012
Ces heures seront utilisées conformément aux dispositions conventionnelles ou usages applicables à l'entreprise.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69f2ed2fcdc6046d470d4b67
29 avril 2026
Utilisation du véhicule mis à disposition La mise à disposition et l'utilisation d'une voiture - de service ou de fonction - sont régies par la politique véhicule établie par l'Entreprise et mise en
Chambre Sociale
642fb7b3cece1704f5747a01
4 avril 2023
Concernant le premier grief de licenciement, elle expose que le salarié a utilisé le véhicule de service mis à sa disposition par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle en dehors
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10960
27 septembre 2017
Face aux plaintes de certains salariés, et notamment du comité de management de l'entreprise ne parvenant pas à travailler avec vous, et votre refus manifeste d'entendre nos mises en garde, nous vous avons
17e Chambre
615e0cdfc25a97f0381f4b1b
13 janvier 2015
du groupement , GANCA étant un groupement d'intérêt économique qui n'a jamais été entreprise utilisatrice et qui n'avait pour fonction que de rendre service à ses membres ; que les sociétés utilisatrices
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00410
13 mars 2019
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la
5ème chambre
DTA_2303131_20230725
25 juillet 2023
ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; 4° La rémunération proposée est conforme
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86111cdc6046d4719945a
21 avril 2026
L1255-2 du code du travail, les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux
Chambre 4-5
68f1d90e9abd0e067a2193f3
16 octobre 2025
[C], président de la société IPRA, il s'est porté candidat par lettre recommandée avec AR, le 14 août 2017 en vue du second tour des élections, dans les termes suivants: « Salarié de votre entreprise depuis
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
[F] [D] a refusé la proposition de mobilité géographique comme tous les autres salariés concernés.
Sécurité sociale
60372db82e21be08d49c13b9
26 mai 2015
utilisatrice, que cette allée fait deux mètres de large, et que s 'y trouvaient entreposées des poubelles à une place anormale, poubelles dans lesquelles un salarié a trébuché, son coude heurtant alors
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