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19 423 résultats pour « reglementation etrangere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253ccd5801467741c192

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

déclaré Ancona coupable d'avoir employé illégalement des salariés le dimanche ; "aux motifs que "l'obligation du repos hebdomadaire le dimanche est prévue par le Code du travail et qu'elle est donc étrangère

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc67

Cassation

14 novembre 1977

14 novembre 1977

21 JANVIER 1976), LA SOCIETE DITE STHEM ACHETA EN JUILLET 1972 A LA SOCIETE D VANEECKE DEUX GENERATEURS D'AIR CHAUD AU PRIX DE 47064 FRANCS ; QUE CET ACHAT FUT FINANCE, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100707

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

nationale réprimant le séjour irrégulier d'une peine d'emprisonnement, en ce que cette réglementation est susceptible de conduire, pour ce seul motif, à l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311396_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-4 du code du travail pour l'emploi irrégulier de quatre travailleurs étrangers

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615890

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

1967 QUE LES SEULES SANCTIONS QUI PEUVENT FRAPPER LES AUTEURS D'INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET SONT LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES QUE PREVOIT, POUR CHAQUE CATEGORIE D'ETABLISSEMENT, LA REGLEMENTATION

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554ef

Cassation

3 janvier 1974

3 janvier 1974

CONSEQUENCE HAKENBERG DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESIDANT EN ALLEMAGNE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONSULTEE AVANT DIRE DROIT SUR L'INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508607_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

du 21 mars 2025 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris a refusé de lui délivrer une habilitation à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé

Source officielle
CC

civ3

61372254cd580146773fc165

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

copropriété, à la suite de l'expropriation du lot n° 632, non construit, au profit de la commune de Marseille, au motif que les solutions données à cette question de la répartition des charges sont étrangères

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbe5

Cassation

16 juin 1980

16 juin 1980

CONCLUSION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; AUX MOTIFS QUE L'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE DEVISES ETRANGERES

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209899

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

les demandes d'homologation de ses produits n'auraient pas été communiquées à la Commission européenne ne les rendait pas inopposables dès lors, d'une part, que les modalités de leur détermination relèvent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201479

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

X... de sa demande, le jugement retient que l'article 59 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'oppose à l'application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre plus

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e91c

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

(AUGUST, JUNIOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES STUPEFIANTS, DETENTION SANS

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ec9cdc6046d47e0a5f1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle souligne que la métropole [Localité 1] Normandie va adopter tout au long de cette affaire un comportement étrange, voire ambigu, qui interroge car elle lui a tenu un discours rassurant à l'oral, tout

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ed1

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

pour bétail, Michel B... prétendait que n'avaient pas été respectées la législation sur les fraudes, les directives communautaires sur les antibiotiques, les lois sur la pharmacie ainsi que la réglementation

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e27e

Cassation

22 janvier 1969

22 janvier 1969

FRANCAISE, MAIS QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU IL N'EXISTE AUCUNE REGLEMENTATION FIXANT UN MINIMUM DE SOIE NATURELLE DANS LA COMPOSITION DE CRAVATES ET OU, PAR SUITE, IL S'AGISSAIT DE SAVOIR

Source officielle
CC

cr

6079a8329ba5988459c4c0f7

Cassation

13 juin 1988

13 juin 1988

Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 25 février 1987, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à la peine

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102887_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance, en vue de faire usage professionnel du titre de psychologue en France, du diplôme étranger

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01630

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

écarter l'autorité de chose jugée attachée à son arrêt précédent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque la réglementation

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6966b0c0cdc6046d472f0522

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

passés ou reçus, pour l’envoi de SMS en itinérance réglementés ou pour l’utilisation de services de données en itinérance réglementés et ils ne facturent pas de frais généraux liés à l’activation des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100958

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/ PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/ 11) que la directive 2008/ 115/ CE s'oppose à une réglementation

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