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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253ccd5801467741c192
29 janvier 1991
déclaré Ancona coupable d'avoir employé illégalement des salariés le dimanche ; "aux motifs que "l'obligation du repos hebdomadaire le dimanche est prévue par le Code du travail et qu'elle est donc étrangère
comm
6079d6849ba5988459c5bc67
14 novembre 1977
21 JANVIER 1976), LA SOCIETE DITE STHEM ACHETA EN JUILLET 1972 A LA SOCIETE D VANEECKE DEUX GENERATEURS D'AIR CHAUD AU PRIX DE 47064 FRANCS ; QUE CET ACHAT FUT FINANCE, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100707
12 juin 2014
nationale réprimant le séjour irrégulier d'une peine d'emprisonnement, en ce que cette réglementation est susceptible de conduire, pour ce seul motif, à l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311396_20231003
3 octobre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-4 du code du travail pour l'emploi irrégulier de quatre travailleurs étrangers
SECTION
CETAT:CETATEXT000007615890
25 avril 1984
1967 QUE LES SEULES SANCTIONS QUI PEUVENT FRAPPER LES AUTEURS D'INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET SONT LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES QUE PREVOIT, POUR CHAQUE CATEGORIE D'ETABLISSEMENT, LA REGLEMENTATION
soc
6079b2079ba5988459c554ef
3 janvier 1974
CONSEQUENCE HAKENBERG DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESIDANT EN ALLEMAGNE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONSULTEE AVANT DIRE DROIT SUR L'INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION
ORTA_2508607_20250829
29 août 2025
du 21 mars 2025 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris a refusé de lui délivrer une habilitation à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé
civ3
61372254cd580146773fc165
25 janvier 1995
copropriété, à la suite de l'expropriation du lot n° 632, non construit, au profit de la commune de Marseille, au motif que les solutions données à cette question de la répartition des charges sont étrangères
6079a80f9ba5988459c4bbe5
16 juin 1980
CONCLUSION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; AUX MOTIFS QUE L'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE DEVISES ETRANGERES
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209899
30 juin 2003
les demandes d'homologation de ses produits n'auraient pas été communiquées à la Commission européenne ne les rendait pas inopposables dès lors, d'une part, que les modalités de leur détermination relèvent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201479
6 octobre 2016
X... de sa demande, le jugement retient que l'article 59 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'oppose à l'application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre plus
6079a8b19ba5988459c4e91c
27 juin 1973
(AUGUST, JUNIOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES STUPEFIANTS, DETENTION SANS
1ère ch. civile
69fc1ec9cdc6046d47e0a5f1
6 mai 2026
Elle souligne que la métropole [Localité 1] Normandie va adopter tout au long de cette affaire un comportement étrange, voire ambigu, qui interroge car elle lui a tenu un discours rassurant à l'oral, tout
613725f7cd58014677421ed1
19 octobre 1999
pour bétail, Michel B... prétendait que n'avaient pas été respectées la législation sur les fraudes, les directives communautaires sur les antibiotiques, les lois sur la pharmacie ainsi que la réglementation
6079a8989ba5988459c4e27e
22 janvier 1969
FRANCAISE, MAIS QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU IL N'EXISTE AUCUNE REGLEMENTATION FIXANT UN MINIMUM DE SOIE NATURELLE DANS LA COMPOSITION DE CRAVATES ET OU, PAR SUITE, IL S'AGISSAIT DE SAVOIR
6079a8329ba5988459c4c0f7
13 juin 1988
Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 25 février 1987, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à la peine
2 ème Chambre
DTA_2102887_20230629
29 juin 2023
ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance, en vue de faire usage professionnel du titre de psychologue en France, du diplôme étranger
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01630
24 septembre 2019
écarter l'autorité de chose jugée attachée à son arrêt précédent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque la réglementation
Chambre civile 1
6966b0c0cdc6046d472f0522
13 janvier 2026
passés ou reçus, pour l’envoi de SMS en itinérance réglementés ou pour l’utilisation de services de données en itinérance réglementés et ils ne facturent pas de frais généraux liés à l’activation des
ECLI:FR:CCASS:2013:C100958
25 septembre 2013
jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/ PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/ 11) que la directive 2008/ 115/ CE s'oppose à une réglementation
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