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1 261 résultats pour « reinstallation du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

64bf676a8fb8a9d9693e175c

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

et pour trouble commercial REDUIRE à minima l'indemnité pour perte de stocks REDUIRE à minima l'indemnité de réinstallation En tout état de cause CONDAMNNER la SAS MODA IN FRANCE aux

Source officielle

Page 17 sur 64

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TJ

JCP

67f834a7cf40727a00447832

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1a

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

Par acte d'huissier du 08 décembre 2005, délivré sous réserve du litige l'opposant à sa locataire, la société BISCA a donné congé avec refus de renouvellement en offrant une indemnité d'éviction, pour

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa204

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les parties avaient voulu maintenir, vis-à-vis de la société CMO, organisme dispensant des prestations de caractère médical, le régime locatif

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f10cb

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

X... dont la majeure partie a fait l'objet d'une expropriation ; qu'un arrêt du 28 juin 1984 a fixé le montant de l'indemnité due à la société locataire pour l'ensemble des locaux loués ; Attendu que la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300196

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

s'il était resté dans les lieux ; qu'il est dégagé le différentiel découlant de la valeur locative de marché (loyer libre à payer pour un local équivalent) diminuée du montant du loyer s'il avait été

Source officielle
CC

civ3

6079435a9ba5988459c420cd

Cassation

22 avril 1976

22 avril 1976

ET RECHERCHER SI ELLE POSSEDAIT UN MATERIEL PROPRE, UTILISABLE, DU MOINS PARTIELLEMENT, AVANT SA REINSTALLATION ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU PREMIER JUGE DONT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61625101929f6bffa995b3b7

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Le 6 janvier 2010, la sci Kaci a adressé une mise en demeure à son locataire lui enjoignant de respecter les clauses du bail et de mettre fin aux infractions consistant à avoir abattu des cloisons, avoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301421

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Il fait valoir à bon droit qu'aucun élément objectif n'établit une variation de la valeur locative normale du bail.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f964d571f8833669230

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'évaluation de l'indemnité principale d'éviction dépend de la nature du préjudice subi par le locataire: - si le locataire subi une perte de son fonds, il bénéficiera d'une indemnité de remplacement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e9e487154299c7318fb3a2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, notamment, de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail, expulsion de la défenderesse et condamnation de cette dernière au paiement, par provision, de l'arriéré locatif

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e55b032d83cfd3e7725

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d’option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L. 145-14 et L. 145-57 du code de commerce, à une

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8121da9e15c5131fb526

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d'option, ou son silence face à une demande de renouvellement, ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles

Source officielle
TJ

Section des Référés

67914fa9d4c7e89d7fe2c340

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c4424e

Cassation

13 novembre 1979

13 novembre 1979

NORMES DE SECURITE, INCOMBAIENT AU BAILLEUR; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A LA SOCIETE HOTEL HENRI IV DE NE PAS AVOIR ENTRETENU LES LIEUX EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7254548223b2c7ab3c94

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A l’audience du 03 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Par acte du 2 juillet 2025, la société CMC, locataire

Source officielle
TJ

JCP

697bfdc4cdc6046d472f129f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 479,60 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970cfbacdc6046d471ca311

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Motifs de la décision Il convient d'observer, à titre liminaire, que les époux [D] ne contestent pas être redevables d'une indemnité d'éviction suite au congé qu'ils ont délivré à leur locataire.

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5d8b89538338ecde949

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIFS Sur la compétence La défenderesse soutient que dans la mesure où il est sollicité de l'expert judiciaire de fixer le montant de l'indemnité d'occupation ainsi que la valeur locative des lieux,

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c26e

Cassation

29 mai 1970

29 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INTERDIT A SABATIER, PROPRIETAIRE, DE TROUBLER PAR DES ACTES DE CONCURRENCE LA JOUISSANCE DE SON LOCATAIRE COMMERCIAL CHAPELLE

Source officielle