constatation de la nullité du contrat entraîne l'anéantissement de la situation de fait qui en est résultée et que les prestations exécutées par les parties doivent être restituées ; ALORS QUE la remise

Il est constant que la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

LEUR BAIL RESILIE EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES CHARGES LOCATIVES DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PRENEURS AVAIENT PRODUIT LE TALON DU CHEQUE

X..., en garantie de ses engagements, un chèque de 2 500 000 francs à l'ordre de l'Ordre des avocats-séquestre, cette somme devant être versée au promettant, à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation

des tutelles, de sorte que la remise dudit chèque aurait permis de caractériser l'acceptation de payer un honoraire de résultat, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Le 11 octobre de la même année, la société ADT Promotion lui a envoyé par mail la copie d'un chèque de 20.000 € établi à son ordre. Ce chèque a été remis à M.

[G] [E], Remises de chèques à M.

titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive, * 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de remise

FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA REMISE PAR MOREAU DE PLUSIEURS CHEQUES, POUR UN MONTANT TOTAL DE 6.600 FRANCS CONSTITUAIT UN PAIEMENT PARTIEL, ALORS QUE LE DEBITEUR AURAIT

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

travail dissimulé correspondent à des remboursements de frais professionnels exposés par le salarié ainsi qu'à des astreintes effectuées par ce dernier et que ces sommes avaient été payées par des remises

S'EST PROCURE UNE TRESORERIE ARTIFICIELLE A RAISON DU DECALAGE DE TEMPS EXISTANT ENTRE LA REMISE DES CHEQUES ET LEUR ENCAISSEMENT ; QU'IL A ETE AIDE DANS CES OPERATIONS PAR DIVERS INTERMEDIAIRES, ET

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aguilo a émis à l'ordre de la société Zapa deux chèques dont l'un était postdaté ; qu'ils ont été présentés à l'encaissement postérieurement à la mise en

A l'appui de ces allégations, ils produisent la copie d'un bordereau, en date du 23 mai 2012, de remise d'un chèque de 20 000 euros sur le compte bancaire de l'EURL B, ainsi qu'un relevé de ce même compte

argent rendus par le donataire au donateur, à condition toutefois qu'il y ait équivalence entre la valeur des biens donnés et celle des services rendus ; que pour dénier la qualité de donation à la remise

code de procédure civile et les articles 973 et 708 du l'ancien code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que tant la déclaration de surenchère que la remise