à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 18 janvier 1989, Mme X... s'est constituée, à concurrence de la valeur d'un certain nombre de parts qu'elle détenait dans une société, caution

X... se portant caution ; que le premier loyer n'ayant pas été payé à l'échéance, la Société auxiliaire de crédit a notifié à la société preneuse que faute de règlement sous huit jours, le contrat serait

à la caducité de l'acte, elle a valablement renoncé à se prévaloir des conditions suspensives stipulées en sa faveur le 14 janvier 2003, soit avant la fin du délai d'option fixé au 1er février 2003 ;

[C] [H], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGI), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et

Il expose que les mentions sur le cautionnement sont totalement insuffisantes, voire inexistantes et que le cautionnement est donc nul.

, évitant ainsi de devoir poursuivre la caution.

LE CREDIT UNIVERSEL A RECLAME LE PAIEMENT DE SA CREANCE A MME X..., EN SA QUALITE DE CAUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MME X...

viendrait en déduction de la dette de la caution ; que ces termes clairs et précis, manifestant la volonté de la société LIXXBAIL de renoncer à la partie de la créance correspondant au prix de vente du

SCP Figasso-Perrier-Luccioni, s'est dessaisie des fonds provenant de la vente d'un immeuble appartenant à la société Polyclinique Comiti, débitrice du Crédit lyonnais notamment au titre de prêts cautionnés

se rapporte au contrat de fiducie sans aucun rapport avec la renonciation au bénéfice de discussion de la caution prévu par l'article 2298 qui aurait dû être visé par la mention manuscrite ; qu'il s'agit

; qu'en l'espèce, la société Arefim faisait valoir que Mme E... n'avait jamais excipé, avant le 21 novembre 1988, de la caducité de la promesse en raison de la non-remise de la caution bancaire avant

Y... s'est porté acquéreur en signant, le 21 février 1989, une promesse d'achat et en versant une somme à titre de cautionnement ; que l'acte stipulait que la levée d'option devait être notifiée par la

SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES D'UN PRET DE 20.000 FRANCS CONSENTI PAR JACQUES Y...

, SANS VIOLER L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR UNE PERSONNE NON COMMERCANTE NE DEVIENT COMMERCIAL QUE SI LA CAUTION A UN INTERET PERSONNEL

[Q] [F] Bank N.V rappelle qu'elle ne peut renoncer au bénéfice du cautionnement que par voie de désistement ou de conclusions dans le cadre de l'instance introduite par elle.

X... avait souscrit une garantie de cautionnement, a réglé les sommes réclamées par l'administration fiscale le 19 mars 2002, puis l'a assigné en remboursement, le 5 novembre 2002 ; que par lettre du 18

D'autre part, elle fait valoir qu'elle n'a pas renoncé à cette condition suspensive, que ce soit expressément ou implicitement, et ajoute, au confort de l'argumentation du tribunal sur l'absence de renonciation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte notarié du 5 mars 1990 stipulait que le préteur renonçait