justifier de son absence d'activité le lundi 28 septembre 1998 ; qu'à cette fin, la circulaire du 29 septembre 1986, qui n'est certes pas opposable à l'administré mais l'est à l'administration, crée un renversement

de volonté non équivoque de la part de ce dernier de rompre son contrat, la cour d'appel, qui a estimé que la démission invoquée n'était pas établie, pour retenir qu'il y avait eu licenciement, a renversé

que la réalité de son travail n'étant pas contestée, c'était à la société Allan Garantie France de prouver qu'elle lui avait versé en contrepartie la totalité de ses commissions, la cour d'appel a renversé

demande de la Caisse ne peut porter préjudice qu'à l'organisme social et en aucun cas à l'ayant droit ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont décidé que le refus opposé par Mme X... ne pouvait renverser

n'avait pas prétendu que la convention collective applicable contenait une disposition privant expressément le salarié d'une telle indemnité en cas d'inaptitude totale et définitive, la cour d'appel a renversé

X..., entrepreneur de maçonnerie, un camion équipé d'une benne qui, au cours d'une opération de délestage, s'est renversée à la suite d'une rupture de pièces ; que M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 juin 1997), que, le 11 juin 1990, vers 0 heure 30, sur un chemin départemental, hors agglomération, le piéton Maurice A... a été renversé

[O], athlète professionnel, a été renversé par une motocyclette dont le conducteur n'a pas été identifié.

X..., salarié de la société Cilomate, se sont renversés au cours d'une opération de déchargement de charbon sur le site de l'usine de Rombas, appartenant à la SA Sollac Orne Fensch, aux droits de laquelle

X... s'étant renversé, la mineure Kathia Y... fut blessée ; que son père a assigné, en réparation du préjudice subi, M.

somme TTC au cessionnaire alors, selon le moyen, que la TVA ne fait pas l'objet d'une créance, susceptible d'être cédée, dont serait titulaire le prestataire de service chargé de la recouvrer pour la reverser

l'indemnité de clientèle en violation des articles 5 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 et L. 751-9 du Code du travail et d'autre part d'avoir dénaturé les faits de la cause en le condamnant à reverser

Y... afin de lui être reversée » ; qu'ainsi, M. et Mme Z... s'étaient engagés à verser à M.

Y... au versement d'une somme calculée sur la base de la totalité des honoraires perçus sans tenir compte des reversements effectués à la clinique, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

à son ex-employeur, les rémunérations correspondant aux missions d'expertise exécutées ou commencées pendant la durée du travail ; que nonobstant l'absence de précision de l'engagement de reverser les

Jean X... que ce dernier n'a pas reversé, au décès de son épouse, et lors de la vente des trois immeubles, la part qui aurait dû revenir à son fils héritier des 3/4 en nue-propriété, que pour refuser l'imputation

d'une somme de 46 000 francs dissimulées dans la tuyauterie de la baignoire de l'appartement où il logeait atteste de la volonté de dissimulation de ses activités; que ses dénégations ne sauraient renverser

au titre d'une période postérieure à sa radiation du répertoire des métiers au motif qu'il n'établissait pas avoir effectivement cessé son activité artisanale dans le département, le tribunal qui a renversé