AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

partie civile de la commune de Garges-lès-Gonesse ; "aux motifs que selon l'article L. 122-20 du Code des communes, devenu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire

D'une part, ayant constaté que le conseil de l'union départementale produisait le récépissé de dépôt en mairie des statuts de celle-ci en date du 9 décembre 2012, en sorte que le moyen tiré du dépôt des

Localité 1] (ROYAUME-UNI) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [V] [H] né le [Date anniversaire 2] 1957 à PAISEY (ROYAUME UNI) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentés

Y..., la mise à disposition d'un logement de fonctions procurant au couple Y... un avantage salarial qui complétait les revenus professionnels du mari ; que ce poste de préjudice doit donc être intégré

Z... et Mme X..., de nationalité marocaine, ont contracté mariage en 1975 au Consulat du Maroc à Paris ; qu'à la demande du mari, représenté par un tiers muni d'une procuration et en l'absence de l'épouse

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La commune de [Localité 2], représentée

Madame Maria Do Rosario CABACA X... et Monsieur Alain Y... se sont mariés le 5 septembre 1981.

Marc X... et M. Philippe X... ; que la SA Jean Marc Philippe est représentée par son président du conseil d'administration et directeur général M.

et subsidiairement de liquidation judiciaire de : EXCELLENCE CARRELAGE (SARL) [Adresse 2] B 792 776 502 - 2013 B [Cadastre 1] Lors de l'audience du Mardi 14/04/2026 : Maître Marine CARNI loco Maître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pas sur la liste des biens saisis ; que, prétendant par ailleurs avoir laissé les meubles dans l'appartement qu'elle avait été contrainte de quitter précipitamment et qu'occuperait aujourd'hui son ex-mari

; "en ce que la Cour de Paris a, par l'arrêt confirmatif attaqué, statué contradictoirement à l'encontre du prévenu appelant et non comparant ; "au motif que Bruno X..., régulièrement cité à mairie

épouse X..., qui est de nationalité russe, en raison de la condamnation pénale encourue et notamment des amendes, pourrait être tentée de se soustraire à l'action de la justice en rejoignant avec son mari

instance de PERIGUEUX (RG n° 17) suivant déclaration d'appel du 16 septembre 2019 APPELANT : [U] [L] né le 11 Octobre 1947 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représenté

par Me Samuel CHEVRET, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : SA MACHU 17 Rue Léon Foucault BP 72 - ZI de la Sphère 14203 HEROUVILLE ST CLAIR Représentée par Me Dominique MARI, avocat au barreau

M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l arrêt de la cour d appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1998, qui, pour non-représentation

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 448 638,44 francs le préjudice économique subi par Mme X... en raison du décès de son mari

[Z] [H] est décédé le 15 août 2017, laissant pour lui succéder ses quatre enfants mineurs, [B], [S] et [L], représentés par leur mère, Mme [P], et [J], représentée par sa mère, Mme [U].