était tardive, de sorte qu'était acquis l'accord de la banque pour un paiement de sa créance selon l'option A, le mandataire judiciaire a présenté le plan de sauvegarde au tribunal en précisant que la

manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le fait, pour les garants, de s'être personnellement rendus, en connaissance de cause et sans émettre de réserves, aux opérations d'expertises réalisées

Y... pour débouter les parties civiles ; "aux motifs propres à la Cour que la demande des consorts C... tendant à une contre-expertise est tardive et mal fondée, l'expert ne pouvant se voir reprocher

de pièces, la lettre du magistrat instructeur du 19 octobre 1995 invitant la partie civile à fournir d'autres documents et le courrier daté du 22 avril 1998 attestant la remise, par la partie civile,

[P] douze minutes après cette décision de placement en garde à vue, n'est pas tardive.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par lui contre un jugement du 16 avril 1993 le

pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux jugements du 4 juillet 1994, M. et Mme Z... ont été mis en redressement

Var [la caisse] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon d'une demande en paiement, formée à l'encontre de la société [1], d'une somme de 54 327.48 euros en raison d'une déclaration tardive

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

profit de la SARL ; que courant décembre 1991, la Caisse d'épargne a prononcé la déchéance du terme et a réclamé à la SCI et à la SARL paiement du capital restant dû sur les deux prêts ; qu'un an plus tard

qu'il avait adressé aux Etablissements Cavers, le 9 avril 1992, par l'intermédiaire de son défenseur, une lettre expliquant les raisons de son refus; que l'offre de reclassement étant intervenue tardivement

[U] et [B] tendant à l'annulation des cessions au profit de la société IT&M de leurs actions de la société PSC. » Réponse de la Cour 21.

, le prévenu doit impérativement être informé des réquisitions du ministère public préalablement à l'audience de jugement à peine de nullité de la décision à intervenir" ; Attendu que, pour rejeter

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif aux cotisations et contributions dues sur la participation patronale aux régimes de retraite supplémentaire, alors : « 1°

pour autant le docteur X... de sa responsabilité pour son intervention auprès de cette victime le 26 octobre 1998 ; qu'il est intéressant à cet égard de rappeler les données factuelles objectives reprises

tardive des documents de fin de contrat la cour d'appel a considéré que le retard dans la remise de ces documents ne pouvait être reproché à l'employeur et que le salarié ne justifiait pas d'un préjudice

Z..., en l'absence de contrôle de l'exécution de prélèvements bactériologiques permettant de déceler l'infection, en une arrivée tardive lors de l'accouchement et en un défaut d'instructions quant à la

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté les conclusions déposées par les époux A..., parties civiles, au cours du délibéré ; "au motif que ces nouvelles conclusions remises

procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 février 1997), rendu sur déféré d'une ordonnance de conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif

la législation sur les stupéfiants ; " aux motifs que Z... a mis en cause, de façon très circonstanciée, le demandeur comme étant son fournisseur ; que ses rétractations ultérieures apparaissent tardives