Par requête reçue le 5 février 2021, Mme [U] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'en contestation

à intervenir sur les chefs relatifs à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée de M.

Il retient ensuite que, s'agissant d'un contrat d'usage, le seul fait que le contrat préparé n'ait pas été signé par la salariée ne saurait entraîner sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée

[U] de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a affirmé que le salarié ne rapporte pas la preuve d'avoir protesté contre

financières, les époux X... ont été dans l'impossibilité de payer les marchandises fournies par la société Bata ; que les époux X... ont assigné la société Bata devant le tribunal de commerce pour requalification

MOTIFS : Sur la demande de requalification des contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée : M.

les conséquences ; qu'il n'existe donc aucun motif de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat initiative-emploi, conclu entre la société Raon découpe et M.

requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet" ou d'un contrat de travail à durée indéterminé à temps partiel" en un contrat de travail à temps complet,

Pour dire que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite au 15 janvier 2014, débouter la salariée de ses demandes tendant à voir requalifier

Le salarié ne critique aucun des contrats de travail à durée déterminée inclus dans la requalification en contrat à durée indéterminée au regard du formalisme exigé en matière de contrat de travail à temps

U... et de déclarer prescrite la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée du 1er mai 2011 au 30 septembre 2011 et de le débouter des demandes

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats d'affiliation et de location-gérance en contrat de travail ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel l'AGS sollicitait la "requalification du contrat de travail à durée déterminée

alors que l'employeur a bénéficié d'exonérations de charges sociales, et que la requalification du contrat en contrat de droit commun doit venir sanctionner le comportement de l'employeur.

à durée déterminée ayant entraîné la requalification de ce contrat.

en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat

Le 3 mars 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter la requalification des contrats de mission et du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

de Toulouse du 1er février 1999, Mme Y... est intervenue à l'instance en qualité de liquidateur ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée