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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100238
3 mars 2010
3 mars 2010
pour la détermination des besoins et ressources des époux, il convient de relever que le mari est né le 6 août 1939 et la femme le 8 avril 1941 ; que le mariage a été célébré le 23 juillet 1994, la résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900ba
8 octobre 2012
8 octobre 2012
./ Y... à avoir une résidence séparée ; - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit pour une durée de trois ans ; - fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c68
29 octobre 2013
29 octobre 2013
A supposer même que son mari ait profité seul de celle-ci, ce qui au demeurant n'est pas établi par les pièces qu'elle produit relatives à sa résidence séparée, elle ne démontre pas qu'elle a été empêchée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100508
14 mai 2014
14 mai 2014
habituelle en France après leur mariage, alors qu'il résultait des constatations de fait que les époux avaient une résidence séparée après leur mariage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101021
17 novembre 2010
17 novembre 2010
-X... à leur torts partagés sur le fondement de l'article 242 du code civil et d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que la séparation de corps soit prononcée aux torts exclusifs de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f6e
5 décembre 2013
5 décembre 2013
./ X... à avoir une résidence séparée ; Attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux à titre gratuit ; Fixé à la charge de Monsieur Armand Y..., pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868532
27 avril 2009
27 avril 2009
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (...) ; qu'aux termes de l'article 196 bis du même code : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307779_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A... fait valoir qu’il vit seul en France, séparé de son épouse. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’entré en France en 2014, il s’est marié au Maroc le 29 juin 2021.
Source officielleJAF
67f04e1402fc178212f876c3
3 avril 2025
3 avril 2025
disposition au greffe, Vu l'acceptation des épouses du principe du divorce par acte sous signature privée d'avocats du 22 mars 2023 ; Vu l’ordonnance d’orientation en date du 09 août 2023 constatant la résidence
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106480_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
E depuis le mois de novembre 2016, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a commis une erreur d'appréciation de sa situation familiale dès lors qu'elle s'est séparée de M.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e82
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 15 octobre 2021, le juge aux affaires familiales a notamment : - constaté la résidence séparée des époux ; - attribué à Monsieur [T] [U] la jouissance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01051_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application de ces dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13f
3 avril 2008
3 avril 2008
l'appelante en date du 7 février 2008 ; Vu les dernières conclusions de l'intimé en date du 28 janvier 2008 ; SUR QUOI, Les époux se sont mariés le 21 février 1964 sous le régime de la séparation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124803_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En application de ces dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette
Source officielle7ème chambre
DTA_2202823_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
. / La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. / () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87277
27 mai 2004
27 mai 2004
Mme Y... ont entamé une procédure de divorce et que, par ordonnance de non-conciliation en date du 20 mai 1998, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'Aurillac a ordonné la résidence
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202569_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
qu'il était pacsé depuis le 23 décembre 2019 ; - la circonstance que le couple ne partage pas le même domicile ne fait pas obstacle à la qualification de vie commune ; le choix de maintenir une résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a9c
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Le couple s'est séparé le 17 novembre 2009.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsqu’à la date de la demande : (…) / c) les intéressés ont été autorisés à avoir des
Source officielle2ème Chambre
68e40545681ed727f2a40345
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, INVITONS les époux à régler à l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont le Juge pourra tenir compte ; Statuant sur les mesures provisoires concernant les époux, CONSTATONS la résidence
Source officiellePage 17 sur 1454