Elle fait grief à la société Aesthetic Group qui lui a dissimulé ces événements antérieurs à la cession d'une réticence dolosive justifiant à la fois une réfaction du prix de cession des parts sociales

de 499 parts au profit de Lionel X... » ; que le vote de la résolution, à savoir le transfert du siège social (curieusement transféré à la même adresse) et le fait que la collectivité « agrée la cession

Q... datée du 5 octobre 2016 fait défaut ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce les clauses résolutoires insérées dans le bail et prévoyant la résolution de plein droit

Par jugements du 15 novembre 2001 et 10 octobre 2002, le Tribunal de commerce a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de ladite société, Maître [Z] étant désigné en qualité l'administrateur judiciaire

Un jugement du 27 août 2020 a prononcé la résolution du plan de redressement de la société Feel Good Coffee et mis cette dernière en liquidation judiciaire, la société MJC2A étant désignée en qualité de

, Maître Y... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire.

acte notarié du 13 mars 1998, de la propriété du bien à la commune ; que cette décision a été cassée par un arrêt du 18 décembre 2002 à la suite duquel la commune s'est désistée de son action en résolution

MOTIFS DE la décision Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de location pour défaut d’occupation Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat

nouvelle postérieure au redressement judiciaire mais antérieure à la liquidation judiciaire, alors que l'exception prévue à l'article L.626-27 du code de commerce prévoyant qu'il n'est pas nécessaire

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Sur la résiliation judiciaire du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

[F] d'une demande tendant principalement à la résolution de la vente et au paiement de dommages et intérêts, le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement réputé contradictoire rendu le 22 mai 2020

à celle existant à la date du protocole ; qu'en outre, si aucune garantie pour une augmentation d'actif ou une diminution d'actif dus à un événement antérieur à la première cession de parts sociales n'était

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

En conséquence, il convient de rejeter la demande de résolution judicaire au titre de la garantie des vices cachés.

L’article 1224 du code civil dispose que : La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

L’article 1224 du code civil dispose que : La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [...] intervenue le 4 janvier 2013 entre Mme X... et M.

En outre, l'action introduite par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire du locataire, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut

1 / que la cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle