la société Waterproof, dont le siège est [Adresse 10], 9°/ à la société Berthelot Pinsard construction, dont le siège est [Adresse 11], 10°/ à la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité

DE PROCEDER A LA RECEPTION DEFINITIVE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE ; QUE LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR TENDANT A CETTE FIN A ETE FORMULEE SEULEMENT LE 27 NOVEMBRE 1968 ;

[W] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [C] [H], dont la responsabilité est susceptible d’être engagée dans le cadre d’une instance au fond si des désordres peuvent lui être imputés.

par la société Héraudet à l'encontre des Chantiers de l'Atlantique, alors, selon le moyen, que la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, en remplacement du cautionnement solidaire de l'entrepreneur

P... ; qu'en condamnant néanmoins la MAAF à indemniser la SCI Cram au titre de sa garantie de responsabilité civile professionnelle de l'entrepreneur, sans recueillir préalablement les observations des

X..., exerçant sous l'enseigne Sonatrad, au titre de la responsabilité décennale, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait aucune ambiguïté sur la personne assurée ; qu'en se déterminant ainsi quand la

Y..., entrepreneur, assuré par la compagnie Abeille assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Aviva ; qu'un incendie, survenu pendant le chantier en 1989, ayant causé d'importants dégâts

sur le recours de la société Generali France, assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits du maître d'ouvrage, l'office public de HLM de l'Ariège, a condamné in solidum, la société SAEMP, entrepreneur

encourues que le manque de document lui interdisait de répondre sur ce point, que dans son rapport du 3 juin 1982 l'expert Y... avait déclaré au sujet des désordres litigieux que "la responsabilité du

L'entrepreneur a été mis en liquidation judiciaire après la réception et la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif. 4.

8°/ de la société Quiri, société anonyme, dont le siège social est ..., 9°/ de la compagnie d'assurance Rhin et Moselle, dont le siège social est ..., 10°/ de la SARL Seeta, société à responsabilité

était titulaire d'une police "responsabilité civile" ; qu'en se fondant, pour écarter cette attestation, sur les seules affirmations de la compagnie Axa soutenant que cette responsabilité ne concernait

copropriétaires des ... et ..., dont le siège est ... et ..., pris en la personne de son syndic la société Paul Gabet, dont le siège est ..., 2°/ de la société Savart Construction, société à responsabilité

erreur n'avait pas été décelée par la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre ; 2 ) que ni le défaut de contrôle par le maître de l'ouvrage quant au calcul du total des lots pour lesquels l'entrepreneur

pour la création du groupe scolaire primaire et maternel "Jacques X...", à raison des désordres affectant l'installation de chauffage central et le vide sanitaire de ce groupe scolaire ; Sur la responsabilité

Mme Y..., veuve X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'inexécution comme le retard dans l'exécution de l'obligation par le débiteur engage sa responsabilité

CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR ..."

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant qu'en vertu de la convention en date du 10 novembre 1969 par laquelle la VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES a confié à l'Etat

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 La société Babled-Nouvet-Reynaud architectes, société à responsabilité

que la résidence Le Port Neuf est atteinte de désordres consistant en taches de rouille, fissurations, éclatements du béton, auxquels un ravalement réalisé en 1983 n'a pu mettre fin ; qu'avant d'entreprendre