X... de son action en responsabilité à l'encontre du Crédit agricole Indosuez Chevreux, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait inexécuté une partie des engagements pris dans la transaction qui

la société qu'ils s'étaient substituée pour l'exécution du contrat de distribution, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la responsabilité

DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI

DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI

CETAT60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

endommagées par des poussières et flocules de maïs provenant de séchoirs à céréales exploités par la société Gustave Muller ; qu'elle a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance en responsabilité

qui est préalable : Attendu que la société BNP Paribas Fortis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à la société 3A alors, selon le moyen, que la loi applicable à la responsabilité

[E] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société CGLE alors, selon le moyen, que la responsabilité civile personnelle du gérant d'une société à responsabilité

Mme A... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité d'une caution à l'encontre d'une banque, pour

Les demandes de la SCI ayant été rejetées, celle-ci a, en appel, par conclusions du 19 mai 2015, recherché la responsabilité de M. et Mme F... sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil

contesté devant la cour d'appel, ainsi que sur pourvoi contre cet arrêt, devant la Cour de Cassation, précisément en ce que le commissaire à l'exécution du plan n'avait pas qualité pour agir en responsabilité

Jean-Claude, gérant de la société à responsabilité limitée "Expo Diffusion" et gérant de la société à responsabilité limitée "Norma-System", ...

contre cette société aux fins de se voir garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées contre eux dans la procédure dont ils faisaient l'objet; que l'arrêt attaqué, retenant la responsabilité

et en soutenant que cette responsabilité n'était pas établie; qu'elles ont sollicité, subsidiairement un sursis à statuer, dans l'attente d'une décision à intervenir sur la responsabilité de l'incendie

ne pouvait être engagée ; qu'en se fondant néanmoins sur ce motif de pur droit pour écarter la responsabilité de la banque, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations,

Lyonnais en date du 2 février 2006 ; qu'en retenant pourtant, pour dire prescrite l'action en responsabilité, que « toutes les procédures de liquidation de M.

Z..., sur son aptitude à exercer les nombreuses responsabilités qui lui sont conférées par le pouvoir du 2 janvier 1998, ni sur le niveau de rémunération de M.

notoriété ou de la renommée ne pouvant faire échec au principe de la spécialité des marques, comme retenu par la chambre commerciale dans son arrêt de renvoi, portait désormais sur l'action en responsabilité