dire et juger que madame [U] à titre personnel mais également en tant qu'ancienne présidente de la société LA DANSE DES PAINS a commis des manoeuvres dolosives à l'égard de madame [B] ès qualité de gérante

Elle ajoute que la responsabilité d'un gérant ne peut être recherchée à l'égard des tiers que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions, que cette règle s'applique aux actions en responsabilité

Le gérant et l'associé unique de la société E-Printing était M. [B] [C].

contractuelle du vendeur, c'est-à-dire la société POINT SPORT AUTO, mais en l'occurrence ni la responsabilité du gérant, ni celle du liquidateur amiable, sauf à justifier en droit de cette extension,

des porteurs de parts dans les droits du Trésor public, la cour d'appel a énoncé que les gérants et dépositaires de fonds commun de placement n'étaient pas susceptibles d'engager leur responsabilité envers

De ce chef le jugement sera infirmé. 5- La responsabilité personnelle de la gérante Madame [M] épouse [S] Les appelants soutiennent que la gérante a commis à titre personnel au moins deux infractions

[B] soutient que si le créancier d'une SARL en liquidation judiciaire est irrecevable à exercer une action contre le gérant à qui il impute des fautes de gestion, la responsabilité civile du dirigeant

de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre, - dire qu'il n'existe dans la procédure ayant conduit à la vente de l'immeuble le 24 novembre 1992 aucune faute susceptible d'engager la responsabilité

Elle souligne ensuite qu'en matière de responsabilité de gérant (art.

Toutefois, la responsabilité personnelle du gérant peut être engagée en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations répétées des obligations fiscales, rendant impossible le recouvrement des impôts

La SARL Babord et son gérant, M.

leur a donnée la cour d'appel de PARIS, laquelle avait bien abordé cette question en estimant qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre des souscripteurs pour exclure ou atténuer la responsabilité

Si Monsieur Y... ne démontre pas clairement les manquements qu'il reproche à la société DCF concernant le déficit de gestion, alors même que la responsabilité des gérants a été reconnue sur ce point par

Elle avance que l'action ut singuli fondée sur l'article 1843-5 du code civil ne peut viser qu'à rechercher la responsabilité du gérant au titre des agissements attentatoires à l'intérêt social et que

[V] [N] avant le 3 janvier 2020, date de la reprise de la gérance par un nouveau gérant en la personne de M.

dès lors que les dispositifs des trois décisions rendues portent bien sur la communication des documents sociaux annuels obligatoires et notamment des PV d'assemblées générales et l'éventuelle responsabilité

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

n'ont pas signé les arrêtés de compte déficitaires qui ne leur sont donc pas opposables ; que des intérêts débiteurs ont été prélevés sans aucune contractualisation du TEG; qu'aucune responsabilité du