ONT ASSIGNE LEUR VENDEUR MIRAMON, LE NOTAIRE BOYER ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARC DES ISSAMBRES, POUR LES FAIRE DECLARER RESPONSABLES DE LA FERMETURE DE L'EXPLOITATION DE LEUR COMMERCE ;

l'espèce, le devis établi par la société « Stop humidité » et le rapport d’expertise du cabinet Sedgick versés aux débats suffisent à établir l’éventualité d’un litige susceptible d’engager la responsabilité

Le vendeur n’a pas répondu aux diverses démarches du demandeur.

PEUGEOT, celle-ci en a été le vendeur initial et Monsieur X... dispose d'une action directe contre elle, en cette qualité et en qualité de constructeur ; Monsieur X... affirme que la S. A.

Elle se prévaut des vices de construction et malfaçons relevant de la responsabilité du vendeur tels que retenus par l'expert ( absence de protection du fourreau éléctrique, reprise de la finition au tour

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de l'acquéreur fait obstacle à la responsabilité

A l’appui de ses prétentions, la société GTB Auto 49 fait valoir que le turbocompresseur vendu par la société Leroy Accessoires Distribution serait défectueux, de sorte que la responsabilité du vendeur

[E] indique, sans toutefois produire les décisions qu'il évoque, qu'il a recherché la responsabilité de son vendeur, M.

traitement insuffisant pour n'avoir concerné que la charpente, ce que la SCI 19 Allée de Chartres n'était pas forcément en mesure d'appréhender, n'étant pas un professionnel des termites ; que la responsabilité

[O] ont assigné leurs vendeurs afin d'être indemnisés du coût du reliquat de travaux.

Devant l’ampleur des fuites en toiture de la maison (endommageant les plafonds des chambres, de la mezzanine et de la salle de bain de l’étage), ils ont alerté leur vendeur le 09 janvier 2025 et ont fait

Sur la responsabilité du vendeur du véhicule Le vendeur est tenu de délivrer et garantir la chose qu'il vend en vertu de l'article 1603 du code civil.

LA DÉCISION : Les éléments versés aux débats font apparaître que le tracteur n'a pas été acheté par les époux X...mais par la SARL COMAGRI qui s'est fournie auprès de la société ANNOVI et qui l'a vendu

Peu de temps après la vente, les acquéreurs ont alerté les vendeurs par courrier recommandé du 03 novembre 2025 de l’existence d’infiltrations d’eau par le mur de la chambre et de traces de moisissures

L'expert automobile a expressément conclu à la responsabilité du vendeur et à la légitimité de la demande de résolution de la vente de Monsieur [P] [Y].

la SAS MOTOSTYL du 19 août 2023, la preuve de la matérialité des désordres affectant le véhicule motocross acquis par Monsieur [L] [S] le 9 juillet 2023 susceptible d’engager la garantie ou la responsabilité

régulièrement convoquée, la SARL AUTO PARIS SUD ne s'est pas présentée à l'expertise amiable diligentée par l'assureur protection juridique de Monsieur [P] [H] qui a relevé les désordres et conclu que la responsabilité

de son préjudice matériel d'un montant de 11.368,21 euros TTC, sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux et, subsidiairement, de la garantie des vices cachés.