X... a acheté à Mme Y... une automobile d'occasion moyennant le versement d'une somme de 46 000 francs en numéraire et la remise d'un véhicule dont M.

puisque cette restitution est intervenue le 13 décembre 2024.

-ordonner la restitution des locaux, objet du bail ; -autoriser au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, l’expulsion de MJ COUVERTURE et celle de tous occupants de son chef des

En application de l'article 1644 du code civil, l'acheteur d'une chose affectée d'un tel défaut a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire restituer

de la chose confiée à titre de travail salarié n'implique pas nécessairement le détournement ou la dissipation de cette chose, élément essentiel de l'abus de confiance ; que les premiers juges avaient

[B] n'avait pas informé son prêteur qu'il avait terminé de se servir de la chose et ne l'avait pas sollicité pour convenir des modalités de restitution ; * qu'en remettant la chose prêtée à un tiers sans

En application des dispositions de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Un acompte de 3660 euros a été remis à la commande. L’article 1582 du code civil prévoit : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

l'assureur en paiement ; Attendu que la société Covéa caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la Carpa une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité absolue de la chose

Sur les restitutions Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose

, mais demeurait tenu de garder et de conserver cette chose jusqu'à restitution ; qu'il était donc tenu de toutes les obligations du dépositaire et en particulier de la restitution de la chose

Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties », comme l'avis du 25 juin 2010, sont relatifs à la procédure collective

X... à payer aux époux Y... une certaine somme au titre de la restitution du prix de vente, l'arrêt retient que son montant correspond au coût des travaux nécessaires pour remédier au vice caché, selon

du prix de vente de 52 000 ¿ ; qu'aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages

Filipacchi, aux droits de laquelle se trouve la société Hachette Filipacchi presse (la société) ; que, reprochant à cette dernière de ne pas lui avoir restitué les clichés photographiques dont il lui avait remis

aux épargnants les bordereaux de remises ou de dépôts, alimenté les comptes d'Alain G... ou des sociétés de la famille G... à partir du compte Ciler, participé à la tenue de la double comptabilité en

du montant principal des prêts annulés dans cette devise, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution, la cour d'appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais

à LA BANQUE POSTALE ; - JUGER que LA BANQUE POSTALE est devenue dépositaire de ce chèque dès sa remise ; - JUGER que LA BANQUE POSTALE n'a jamais procédé à l'encaissement du chèque ni à sa restitution

Selon l'article 1645 du même code, 'Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur'.

et du prix, quoi que la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.