Dans ces conditions, l'administration fiscale était fondée à regarder les rémunérations versées comme ne portant pas uniquement sur un droit de distribution exclusif mais ayant également pour objet de

Elle soutient que : - le loyer et les charges de l'appartement de Mme A et de M.

La preuve d'une telle distribution doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du

comme des bénéfices distribués, a désigné Mme Elisabeth Y... dans la proportion de 14 % du montant desdites distributions ; que M.

La répartition du travail de M. X...

Il soutient que : - la distribution de dividendes doit être regardée comme une avance sur liquidation ; la liquidation de la société Airtechnologies était programmée ; à cet égard, dès 2015, la société

la distribution d'électricité sans limitation ; 3°) de condamner cet établissement à lui verser une somme de 150 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis.

L’administration a regardé M.

Il incombe, en principe, à l'administration d'apporter la preuve que le contribuable a effectivement disposé des sommes regardées par elle comme distribuées par une société.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de distribution de Saint-Tronquet, dont le siège est Centre commercial

personnel, au sens des dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail, la société Dassault Falcon service a saisi la juridiction compétente à l'effet de voir ordonner la cessation de telles distributions

Les requérants soutiennent que : - l'administration aurait dû mettre en œuvre la procédure de l'article 117 du code général des impôts ; - elle n'apporte pas la preuve que M.

et de service est nulle et de nul effet au regard des dispositions contractuelles, - prononcer la résiliation du contrat de distribution et de services aux torts exclusifs des sociétés Mercedes-Benz

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1983 et 1984, en substituant seulement les intérêts de retard

, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les acquéreurs (M. et Mme X..., les exposants) d'un appartement dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation

visiteurs médicaux auprès des établissements de santé ; que la société [3] a fait valoir que la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments instaure des exonérations injustifiées au regard

Ils relèvent que l'avis de réception prouve la distribution par le facteur sans qu'il soit nécessaire que la signature du destinataire soit lisible, reconnaissable ou reconnue. 13.

En deuxième lieu, lorsque le gérant d'une société se désigne lui-même comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, il doit être regardé comme les ayant appréhendés, à défaut de preuve contraire apportée

frais d'entretien, de réparation et d'assurance d'une motocyclette à l'utilisation exclusive d'une personne étrangère à la société ; 4/ les charges payées pour le compte de la société MABC ; qu'au regard