FRANCAISE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 juin 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

, la cour d'appel a affirmé que "Toutefois, il ne peut revendiquer des avantages qui ne lui sont pas contractuellement dus et liés à une mission irrégulière au regard du marchandage.

l'arrêt énonce à bon droit que l'article 32 1b) ii) du code des douanes communautaire prévoit que l'on doit ajouter au prix payé pour les seules marchandises la valeur des moules et objets

de position de l'administration ne pouvait être invoquée s'agissant de ces marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 bis du code des douanes et de la

X..., pharmacien, ayant été mis en redressement judiciaire, la société OCP répartition a présenté au juge-commissaire, le 19 juin 2000, une requête en revendication de marchandises qu'elle lui avait vendues

unitaire de 282 euros hors taxes et pour la seconde la vente de 500 Nokia 7210 au prix unitaire de 283 euros hors taxes et 170 Panasonic GD 87 au prix unitaire de 453 euros hors taxes ; que la société

AUTORISEE PAR LES ARTICLES 65 ET 66 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT PORTER QUE SUR DES MARCHANDISES, AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES EXISTENT EN NATURE, OU SUR LEUR PRIX EN CAS DE REVENTE ; QUE CES

publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au

chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui les a déboutées de leur demande après relaxe de Fernand Z... et d'Yves X... respectivement pour altération d'étiquettes servant à l'identification de marchandises

à André Y... demeurant à Lendelede (Belgique) pour 2 300 francs français ; qu'en mars 1986, ce dernier la revendait à Z...

dans l'immeuble acquis pour être revendu, ne permet pas de déduire que l'opération a été faite à titre privé ; qu'en retenant, dès lors, pour écarter l'application de l'article 1115 du Code général des

; Attendu, en l espèce, que la Société SCHUCO INTERNATIONAL a vendu diverses marchandises à la Société FM INDUSTRIE avec une clause subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix

; Attendu, en l espèce, que la Société SCHUCO INTERNATIONAL a vendu diverses marchandises à la Société FM INDUSTRIE avec une clause subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix

par jugement du 30 novembre 1989 ; que la société Daf a revendiqué, par acte du 8 décembre 1989, le prix impayé de ses matériels ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

effectuées par la société Gastinelli ; que le fournisseur, excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué les marchandises et emballages répertoriés sur un inventaire dressé après l'ouverture

Electric, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Houvenaghel Energie, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris