Par ailleurs, les premières investigations ont amené les enquêteurs à procéder à des consultations de fichiers de police. 5. M. [N] [H] a été mis en examen le 13 décembre 2021. 6.

22 décembre 2017, qui, pour escroquerie et recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de toute fonction ou emploi public, ainsi qu'à la confiscation des sommes saisies

en totalité ; qu'en effet la saisie qui ne suspend pas l'usage du bien, ni ne retire le droit d'en percevoir les fruits, emporte les obligations d'entretien du bien saisi à la charge du propriétaire et

Frères dont le dirigeant était poursuivi, a statué par des motifs radicalement inopérants et privé par là-même sa décision de tout motif au regard des faits dont elle était saisie ; "alors, d'autre

des fichiers présents sur le disque dur destiné à l'exploitation réalisé lors de la visite domiciliaire a préalablement été détruit ; que ce procès-verbal rapporte également que M.

Les opérations de visite et saisie effectuées sur le fondement de ces deux ordonnances se sont déroulées le 5 juillet 2022.

en rescision du partage pour lésion et recel de communauté, lui reprochant d'une part, une sous-évaluation des parts d'une SCI, d'autre part, une inscription au passif de la communauté d'une dette fictive

conservatoire; que ce moyen, tiré de la caducité de la saisie litigieuse, sera donc écarté; ]]] II) SUR LA FICTIVITE DE LA SOCIETE LEO TEMPEST SHIPPING COMPANY LIMITED Considérant que la société

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 octobre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 septembre 2022, qui a prononcé sur sa requête en annulation des opérations de visite et de saisie

Mme [F] fait grief à l'arrêt de constater que la dévolution n'avait pas opéré et que la cour d'appel de Rennes n'était saisie d'aucune contestation à l'encontre du jugement prononcé entre les parties par

du jugement qu'il confirme, que Didier Y..., dirigeant de fait des sociétés Rive Droite et Tendance Maille, a présenté à l'escompte des traites sans cause, dont certaines accompagnées de factures fictives

d'un recours portant sur le déroulement des opérations de visite et de saisie est également saisi de la question de la régularité des procès-verbaux établis à cette occasion, peu important que ceux-ci

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des actes relatifs à la mise en œuvre du module de reconnaissance faciale aux fins de comparaison avec le fichier de traitement

[Z] [D] aurait produit des factures fictives qui auraient générés des créances impayées.

des délits de faux en écritures de commerce et usage, abus de biens sociaux et escroquerie à la TVA au titre de la facture SEMH du 28 mai 1981 ; " aux motifs, sur la facture SEMH, que son caractère fictif

société le paiement de factures qui ne sont pas dues ; qu'est également attentatoire aux mêmes intérêts le paiement d'une commission liée à une opération dont le caractère suspect voire totalement fictif

Saran ; que, dès lors, l'exception de nullité doit être rejetée" ; "alors qu'il suffit qu'un maire soit seulement susceptible d'être inculpé pour que le procureur de la République soit tenu de saisir