l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

du juge d'instruction et que la chambre d'accusation ne saurait, sans excéder les limites de sa saisine, se prononcer sur ces faits ; "alors que, d'une part, le juge d'instruction qualifie librement

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

coupable d'une complicité d'un vol qualifié ; "alors que l'arrêt de la chambre d'accusation renvoyait l'accusé devant la cour d'assises du chef de commission de ce vol qualifié ; qu'il résulte de la

criminelle désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux ; "alors qu'il résulte de la procédure que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux devant qui X... s'était

d'apprécier la légalité de la perquisition effectuée sur le navire de X... et des pièces saisies lors de cette perquisition, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; 2 )"alors que le juge

Abel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 20 octobre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de meurtre et violences

la mesure où il n'est ni établi ni même allégué que la chambre d'accusation compétente ait été saisie d'une requête en annulation ; "alors, d'une part, que, lorsque des poursuites judiciaires sont

Coudray, conseillers ; "alors que suivant l'ordonnance du premier président du 3 juin 1992, la composition de la chambre d'accusation devait comprendre M. Crassous, président et M.

de l'accusation, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen et l'ordonnance n'est pas susceptible de recours ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

d'accusation a méconnu la portée des textes visés au moyen " ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que Nathalie O... ait invoqué devant la chambre d'accusation

criminelle du 15 février 1988, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction, serait un faux, -la chambre d'accusation aurait dû annuler l'ordonnance qui lui était déférée et se saisir de l'affaire

Jean-François ; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 25 septembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viols aggravés

Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 5 août 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE sous l'accusation de vol avec arme, en

, la chambre d'accusation dans le dispositif de cet arrêt indiquait que X... serait renvoyé du chef d'ingérence ; qu'au vu des précisions ainsi apportées dans le motif de l'arrêt, la juridiction correctionnelle

Mimoun, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 février 1998, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

Agnès, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs

d'information, l'arrêt énonce notamment que les dispositions de cet article sont inapplicables devant la chambre d'accusation ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation n'a pas encouru

de l'accusation a refusé de saisir la chambre d'accusation de cet appel ; qu'il s'ensuit que la chambre de l'instruction, saisie à nouveau, par l'appel des parties civiles contre l'ordonnance du 18 mai

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à annulation