global tel que perçu avec le salaire minimum conventionnel ; que Monsieur X... justifie en outre d'un arriéré de primes contractuelles de 4 212, 38 € par rectification des primes perçues par rapport aux

imposaient, si la rémunération forfaitaire était ou non supérieure au salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires auxquelles M.

dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance n'a pas pour effet de rendre inapplicable à La Réunion la rémunération minimale conventionnelle dès lors qu'elle n'est pas

X... concède qu'il percevait un salaire supérieur au minimum conventionnel ; qu'il en résulte que la convention de forfait n'avait pas pour effet de le léser par rapport à une application stricte de la

sur la base du SMIC ou du salaire minimum conventionnel avec application des abattements d'âge pour la période où le contrat a cependant été exécuté ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de

fixée par accord du 9 octobre 2008), ce qui correspond à un taux horaire de 9,338 euros ; qu'en effet le salaire minimum conventionnel de 1.447,57 euros revendiqué par le salarié pour le mois de janvier

individuelle de rendement ne devait pas être incluse dans la comparaison entre le salaire effectif et les minimum conventionnels, puisque le salarié apportait la preuve que tous les salariés de l'atelier

au SMIC et au montant minimum fixé par la convention collective du travail mécanique du bois, ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires ; Attendu que, pour faire droit

" à la convention collective nationale commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ; Attendu que pour faire droit à la demande relative aux rappels de salaire

de rappel de salaire du fait d'un décalage avec le salaire minimum conventionnel et d'indemnités de salaire déguisé et de le condamner à payer au salarié une somme au titre du remboursement de frais professionnels

total demeure égal au salaire antérieur ; que cette modification n'a pas entraîné une baisse du salaire brut mensuel ; que la société justifie du paiement d'un salaire brut supérieur au salaire minimum

contraires, un treizième et un quatorzième mois de salaire qui sont versés à l'occasion du travail, doivent être pris en considération pour la fixation du salaire minimum conventionnel ; qu'après avoir

Sur l'assiette du salaire de comparaison avec le salaire minimum conventionnel Les règles applicables sont différentes selon qu'il est question de salaire minimum conventionnel ou de salaire minimum

pas que sa rémunération brute avait toujours été supérieure au montant du salaire augmenté de la prime, et que, dans plusieurs courriers, l'employeur avait fait état, sans que la salariée élève la moindre

les conclusions des salariés, si la rémunération qui leur était effectivement versée était au moins égale au salaire minimum conventionnel augmenté du montant des heures supplémentaires, la cour d'appel

[Z] au titre du salaire minimum conventionnel ; ALORS QUE les augmentations des minima conventionnels ne s'appliquent pas au salarié dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima, et

les dispositions du contrat de travail ; Mais attendu que les juges du fond, combinant les dispositions générales de l'article 26 de la convention collective et 7 de son annexe 2 concernant les salariés

11 juillet 2006 ayant saisi la cour de renvoi, statuant sur le premier moyen, a énoncé qu'aucune des primes perçues par le salarié ne constituait un élément de salaire dans le calcul du minimum conventionnel