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22 722 résultats pour « salarié ayant renoncé à son contrat à durée indéterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69e31981cdc6046d47a8052d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[S] [K] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 7 juin 2004 en qualité d'adjoint de cantine au centre pénitentiaire de [Localité 2].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01532

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X... a été engagé le 1er février 1998 par la société Solymep suivant contrat de travail à durée indéterminée ne comportant pas de clause de non concurrence ; que la société Metalor technologies France

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01027

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le salarié soutenait qu'ayant été engagé par six contrats à durée déterminée successifs pour enfin obtenir un contrat à durée indéterminée,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00982

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10009

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

, sous contrat à durée indéterminée, en l'espace de deux ans, est une lourde charge pour la société, locataire gérant d'une brasserie, dotée d'une salle de 66 m2 environ et d'une cuisine de moins de 28

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00987

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

qu'un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c43cdc6046d47549ca7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'AGS - [6] d'[Localité 2] conteste le fait que la salariée ait été licenciée verbalement, en soulignant que celle-ci se contente de produire une attestation de son époux dont l'objectivité n'est pas,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00741

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles applicables en matière de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, un salarié peut renoncer à un droit né c'est-à-dire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00534

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

la débouter de sa demande de requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00189

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00111

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Il s'interroge d'ailleurs sur l'opportunité d'avoir accepté de signer un contrat à durée déterminée alors même qu'il avait un contrat de travail à durée indéterminé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00988

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

à durée indéterminée ; que le salarié a fait valoir qu'il a travaillé sous l'égide de contrats de travail OMI entre 1994 et 2009 et de contrats saisonniers en 2009 sur l'exploitation de l'EARL Ricard

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210796cdc6046d47089a81

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] a été engagé par la société coopérative et participative à forme anonyme [1], en qualité de directeur administratif et financier adjoint, par contrat de travail à durée indéterminée, statut cadre,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da8cdc6046d4768693f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] a été engagé par la société [3], en qualité de technicien de maintenance, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 18 octobre 1999. Le 1er août 2019, le contrat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00186

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté,

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe671cdc6046d47876a2d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, Mme [Z] [B] a conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 26 février 2021 avec LRF.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00185

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

sous contrat à durée indéterminée ou déterminée totalisant trois ans de présence effective sur l'exploitation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la prime d'ancienneté,

Source officielle

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