correctionnelle ne peut statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui l'a saisie ; Attendu, d'autre part, qu'en matière douanière, l'action pour l'application des sanctions

le ministère public ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, sur la seule initiative de l'administration des Douanes, partie poursuivante, exerçant l'action fiscale

code des douanes prévoient que dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, l'action pour l'application des sanctions

un délai de cinq ans ultérieurement prorogé jusqu'au 31 décembre 1998 ; que les époux X... occupant cette maison à titre de résidence principale depuis le jour de son acquisition, l'administration fiscale

cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que l'appel du ministère public, qui n'a pas exercé devant les premiers juges l'action pour l'application des sanctions

poursuivre sa mission lorsqu'il est justifié, à l'issue d'études préliminaires, que celle-ci porte sur l'exécution d'un projet non rentable, sauf à mettre en oeuvre un montage pouvant comporter des sanctions

(ROLAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1968, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES SANCTIONS FISCALES POUR AVOIR PARTICIPE, COMME INTERESSE, A L'IMPORTATION

Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs (), des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les tribunaux peuvent être accordées par l'administration des douanes

procédure à laquelle elle avait concouru et non avisée de la date d'audience, a été au mépris des dispositions de l'article 343 bis du Code des douanes, empêchée d'exercer l'action pour l'application des sanctions

(ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 14 JANVIER 1970, LE CONDAMNANT, POUR VENTE DE TABAC SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A UNE AMENDE FISCALE DE 250 FRANCS

L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DES CO-AUTEURS OU COMPLICES QUI RESTENT TENUS DE L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE, SUBI PAR LE TRESOR ET QUI, EN CONSEQUENCE, DOIVENT SE VOIR APPLIQUER L'INTEGRALITE DES SANCTIONS

légalement être pris par l'autorité investie du pouvoir réglementaire en tant qu'il prévoit l'exécution de droit à titre provisoire des jugements du tribunal de grande instance sans réserver le cas des sanctions

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que, nonobstant l'indépendance de l'action pour l'application des sanctions

exercer l'action publique ; que le ministère public ne peut agir à titre principal qu'au titre de l'action pour l'application des peines, passibles d'emprisonnement, et non pour l'application des sanctions

des chefs de fausse déclaration de mutage, fausse déclaration de récolte, fabrication de vins de liqueur sans déclaration préalable, et pour fabrication de vins de liqueur sans avoir pris la position fiscale

code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) si, dans le cadre d'une procédure contentieuse fiscale

Par une décision définitive du 12 septembre 2012, la cour d’appel de Chișinău confirma la décision de l’autorité fiscale compétente d’infliger un redressement fiscal à la société requérante ainsi que des

général des impôts : " ...En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis à l'association agréée, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement, sans préjudice des sanctions