[K] devant le Tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir réformer la sentence arbitrale.

le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international est, en vertu de l'article 1505 du code de procédure civile, porté devant la cour d'appel dans le

Code de procédure civile, s'est déclaré incompétent ; Attendu que la société ERGB reproche à l'arrêt d'avoir dit que le juge des référés était dépourvu de pouvoir pour assurer l'exécution d'une sentence

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la sentence arbitrale rendue par Monsieur Didier A..., agissant en qualité de d'arbitre unique désigné par le bâtonnier

ce compromis s'était substitué ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les appels formés contre les sentences arbitrales, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations

mémoire de régularisation, enregistré le 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSERM ; l'INSERM demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer la nullité de la sentence

Requête n o 15567/20 Xavier LUCAS contre la France introduite le 17 mars 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité alléguée d’exercer un recours en annulation à l’encontre d’une sentence

société de droit canadien BEL Tronics limited s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 14 octobre 1987, qui a rejeté les recours en annulation formés contre deux sentences

KURZ, Vice-Président) du Président du T.G.I. de PARIS déclarant exécutoire une sentence arbitrale de la Cour Internationale d'arbitrage de la CCI rendue le 3 février 2009 par le Tribunal arbitral siégeant

Elle fait valoir que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mai 2006 a créé une situation nouvelle puisque la sentence est désormais exécutoire en France, que seule l'exécution de la sentence arbitrale

En droit – Article 1 du Protocole n o 1   : a) Applicabilité –   Il est suffisamment établi que la sentence arbitrale constitue un «   bien   » au sens de cette disposition.

AKI et inscrite sous le n° 93-17.422 ; Attendu que, par arrêt rendu, le 11 mars 1993, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par la société Al Kawthar Investment CO LTD AKI contre la sentence

Cette voie de recours tend à la réformation ou à l’annulation de la sentence arbitrale. 16 .

« une sentence arbitrale qui pourrait être opposée » qu'il résulte de l'assemblée générale du 5 mai 1993 qu'une résolution no9 a été votée à l'unanimité dans les termes suivants : « il est ici fait rappel

[Y] et avoir été partie à une instance arbitrale ayant le même objet et ayant conduit au prononcé d'une sentence arbitrale par le même arbitre unique. 15.

X... un solde de prix et des dommages-intérêts ; que l'appel interjeté contre le jugement et le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale ont été joints ; Attendu que, pour rejeter le

Y... et à la société Finextrans les parts qu'il détenait dans le capital de la société Extrans et de ses filiales ; qu'après annulation de la cession par une sentence arbitrale devenue définitive, les

du 17 novembre 1994 jusqu'au paiement de la condamnation en 1997, alors, selon le moyen, que la loi applicable aux intérêts moratoires qui sont dus postérieurement à une sentence arbitrale qui ne les