Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

en cause doit être prise en compte dans l'appréciation d'une entrave aux libertés d'établissement et de prestation de services ; qu'ainsi, en considérant que l'interprétation qu'elle a faite de l'activité

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M.

clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera

Blin conseiller rapporteur, MM.

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1998 par le tribunal de grande instance de Blois, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., poursuites et diligences du directeur des services

comme suffisant, dans le secteur économique considéré, pour maintenir ou créer des parts de marché, en France, pour les services litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

lequel les prix s'entendent hors taxes sauf convention contraire ; qu'en affirmant que la rémunération prévue dans un contrat entre professionnels en contrepartie d'une prestation de services s'entend

de consignation n'a été enregistré au greffe que le 10 juin 1994 et qu'à cette date, le juge d'instruction avait constaté le défaut de consignation, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

de 13ème mois pris en comparaison du site de la clinique de [Localité 4], prime d'assiduité versée aux salariés du site de la clinique [1] dont les contrats de travail ont été repris par application

B..., qui était "conseiller hygiène et sécurité à France Télécom" et qui définit son poste comme consistant à travailler "pour le directeur de l'unité, Nadia X..., épouse Y..., pour la conseiller sur la

accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [...]                                  , 2°/ à la société Kelly services

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 11.

UTA], alors « que la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur exclut de son champ d'application, en son article 3.k, les services

Sémériva, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

sur le fait qu'ils visaient tous deux des « vins » et des consommateurs de vins, quand ils portaient sur des services de publicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la Fédération CGT des personnels actifs et retraités des services publics, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat

X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Sécuritas France, investis de mandats représentatifs, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de primes de panier afférentes aux périodes

pour le distributeur de réaliser une marge avant par une augmentation de la marge arrière, via le prix des services de coopération commerciale ; qu'en ne s'interrogeant pas, comme elle y était invitée