municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux signataires

municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux signataires

requête en injonction de payer ; que la société Adena informatique a fait opposition à l'ordonnance rendue à son encontre, en faisant valoir qu'elle n'avait pas passé la commande litigieuse et que la signature

doit être produite pour établir la compétence du signataire d'un acte en lieu et place du préfet ; qu'en retenant que le secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des

délai d'un an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires » lequel a été établi au demeurant selon les propres constatations de l'arrêt attaqué en 2002 soit après la signature

d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur ; que la seule signature du dirigeant social de la société tirée au recto de la lettre

préalablement scannerisée ne correspondait pas à la signature électronique définie par l'article 1316-4 du Code civil, et partant n'était pas valable, la cour d'appel devait tenir pour inexistante la

d'appel, qui avait constaté que le cautionnement garantissait expressément la dette de Mme Z..., aurait violé l'article 2015 du Code civil en déduisant des circonstances extérieures audit acte que le signataire

Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 1994), d'avoir accueilli la demande de la CGLE, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si le signataire de la garantie avait

la soustraction frauduleuse constitutive de vol ; qu'un document, propriété d'une société, n'appartient pas au salarié de ladite société pour la seule raison que celui-ci a, ès-qualités, apposé sa signature

appartient à la partie poursuivante de prouver la culpabilité du prévenu ; qu'en faisant peser sur les prévenus, défendeurs à l'action pénale, la charge d'établir leur innocence en démontrant que les signataires

dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui lui avait été adressée était nulle à défaut de mention de la qualité du signataire

aux salariés eux-mêmes ; qu'il appartenait en I'espèce aux salariées de démontrer que la société La Lilardière-Château du Mariau ne les aurait pas informées de sa démission de l'organisme patronal signataire

de l'accord du 10 décembre 1996 représentaient 450 boulangeries implantées dans le département du Morbihan mais qu'il ne ressortait d'aucune pièce de la procédure que lesdites parties signataires constituaient

; " alors qu'il appartient au juge correctionnel d'ordonner les mesures d'instruction dont la nécessité ressort de leurs énonciations ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui relevait que les parties signataires

sciemment fait usage ; "alors, d'une part, que l'article 441-7 du Code pénal incrimine l'établissement et l'usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et que le fait pour le signataire

et de le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2262-1 du code du travail, les conventions et accords de travail lient tous les signataires

qu'il avait une totale confiance en eux dans la mesure où ils étaient clients de son établissement depuis 1978 et que tous les crédits s'étaient très bien passés ; que Raphaël Y... connaissait la signature