. , employée de la région de [...] dont le siège est [...] , situé à plus de 6 000 kilomètres de Moscou ; qu'il existe donc une incohérence entre (i) la ville où était située le domicile réel de M.

d'usage de faux criminel ; "aux motifs que le premier document remis à la cour d'appel ne peut constituer un faux dès lors, qu'à supposer inexactes les mentions qui y sont portées, ce projet non signé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dénégation d'écriture La société [P] conteste être la signataire des engagements de caution litigieux et rappelle qu'elle a toujours désavoué sa signature apposée sur

sur l'engagement des poursuites correctionnelles " qui liera le ministre ; qu'enfin, sur l'avis lui-même, figure la mention " Avis conforme à la proposition du ministre de déposer plainte " sous la signature

Or, il résulte de la comparaison entre les différents exemplaires de signatures fournis par M.

T... sans entraîner aucune autre modification notamment de rémunération ; qu'en affirmant ensuite, sans s'en mieux expliquer, que la signature par M.

le contrat de prêt présenté par RCI et signé par Jocelyn Y... ; que ces fonds qui devaient, selon Jacques X..., servir à l'obtention d'un prêt irrégulier, non seulement étaient utilisés, non pas dans

C..., troisième adjoint, lequel aurait été sollicité parce que le maire avait quitté la mairie au soir du 28 mars sans avoir pu signer tous les marchés ; que l'existence de marchés signés en blanc est

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

est ..., 2 / la société Sofinor, société civile de portefeuille, dont le siège est ..., 3 / la société Saint-Barthélémy Caraïbes air cargo (SB CAC), société anonyme, dont le siège est ..., représentées

Gérard A..., demeurant ..., 2 / l'ASSEDIC de Lyon, dont le siège est ..., 3 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 4 / le Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA), dont le siège est ..., défendeurs

V... avant la signature du contrat litigieux », la cour d'appel a considéré que les documents remis à M.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Condamner la société PARTHEMA AVOCATS au remboursement de la différence des taxations entre les 85 % et les 65 % dû au titre de la plus- value pour M.

l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 13 septembre 2002), que M. et Mme X..., après avoir confié au Cabinet Ternisien, agent immobilier, un mandat de recherche d'un fonds de commerce de restauration, ont signé

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 La société Media systeme, société par actions simplifiée, dont le siège

; qu'à compter du 1er janvier 1986, Michel X... produisait lui-même un état de ses présences à l'attaché principal faisant fonction de sous-directeur; que celui-ci préparait alors un état qui était signé

pas des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu que cette signataire bénéficierait d'une délégation de signature à un autre titre et enfin que, contrairement à ce que soutient le ministre

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit du Centre médical de l'Argentière, dont le siège est ..., défendeur