Enfin, elle a déclaré que de par leur inconstitutionnalité les dispositions litigieuses étaient nulles et non avenues (Nichtigerklärung).

public et l'accusé ont renoncé à son audition, ou encore si les parties intéressées ont formé à cette audition une opposition reconnue légalement fondée par la Cour ; qu'ainsi, l'audition à titre de simples

avocat au barreau de NEVERS, substituée par Me Vincent BILLECOQ, avocat audit barreau (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2009 / 000703 du 08 / 06 / 2009) APPELANT suivant déclaration

Mortier a expédié "par porteur" sa requête au tribunal, bien que l'article L. 412-4 du Code du travail précise que le tribunal d'instance est saisi "par voie de simple déclaration" au secrétariat-greffe

ressources appropriées au moment de son départ à la retraite, concrétisé en 1992, à l'âge de 65 ans; que la disqualification opérée par l'arrêt en "acte de commerce par accessoire" n'est justifiée ni par la simple

dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, prises en conformité de la directive communautaire du 24 juin 1988, qu'en soumettant désormais à une simple

Mme A, le maire de Pirou, par son arrêté du 15 septembre 2022, a notamment relevé que le projet entrait dans le champ d'application du permis de construire et ne pouvait dès lors faire l'objet d'une simple

ressources appropriées au moment de son départ à la retraite, concrétisé en 1992, à l'âge de 65 ans; que la disqualification opérée par l'arrêt en "acte de commerce par accessoire" n'est justifiée ni par la simple

ainsi que l'avenant portaient sur un terrain nu, que la baraque mobile de type "Algeco" installée sur le terrain, qui ne comportait aucune fondation et dont l'implantation n'avait nécessité qu'une simple

allégation de l'acheteur prétendant que l'exposante aurait reçu le matériel objet de la vente et aurait ainsi accepté la révocation de celle-ci par consentement mutuel, se déterminant de la sorte sur une simple

l'interdiction de vente de boissons alcoolisées ne s'applique pas aux manifestations publiques autorisées par le maire dès lors que les manifestations n'ont pas à faire l'objet d'une autorisation mais d'une simple

. ; " Donc, qu'en outre la mention de la main courante, la lecture attentive du témoignage et de l'attestation de Mme Z..., ainsi que de la déclaration même du prévenu, aux services de police le 12 mars

[B] coupable d'usage de faux au préjudice de la société [3], alors : « 1°/ que ne constituent pas un faux les déclarations unilatérales sujettes à vérification ; qu'en se bornant en l'espèce, pour déclarer

de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives?»

marchandises entrant pour la première fois dans les prévisions de l'article 215 du Code des douanes, la preuve de justification d'origine, à laquelle peut être substituée, pendant une période de 6 mois, une simple

." ; qu'il ressort de ces termes mêmes que les mentions relatives au "critère additionnel" qui pourraient être insérées dans les appels d'offres et dans les marchés publics, constituent une simple déclaration

Une simple déclaration de travaux a été préparée et déposée le 13 février 2001. Une première facture pour 1.229,63 € a été émise le 24 février 2001.

1er, du Code du travail ne prévoyant pas que le tribunal d'instance puisse être saisi d'une contestation relative à la désignation des représentants du personnel au CHSCT autrement que par voie de simple

dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, prises en conformité de la directive communautaire du 24 juin 1988, qu'en soumettant désormais à une simple

X... portant sur 12 ha 44 a de terres agricoles situées dans la commune de Vitry la Ville n'était pas soumise à autorisation mais à simple déclaration, le préfet de la Marne a fait application des dispositions