Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302536_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
pouvoir ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une inexactitude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100393
8 avril 2010
8 avril 2010
Mais il faut aussi s'interroger sur la question de savoir s'il s'agit là d'une simple obligation de moyens, ou si on doit considérer qu'elle est de résultat ; En effet, et sans qu'il ne puisse en être
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01457_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Ainsi, si l'avis de mise en recouvrement peut être regardé comme entaché d'une inexactitude en tant qu'il se réfère à deux documents alors que l'imposition visée par l'avis de mise en recouvrement procède
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01532_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du même code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42c9f
26 janvier 1983
26 janvier 1983
GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SODITOUR DE SA DEMANDE, ALORS QUE CE SERAIT AU TIERS SAISI QUE L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IMPOSERAIT, A PEINE D'ETRE CONDAMNE, PUREMENT ET SIMPLEMENT
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d15
9 juin 1993
9 juin 1993
Didier X... a commis de graves négligences, non seulement en rédigeant la proposition d'assurance sur les simples renseignements téléphoniques donnés par M.
Source officielleciv1
61372182cd580146773f4594
11 juin 1991
11 juin 1991
était ou non répréhensible au regard de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décison ; alors, d'autre part, qu'en matière de consommation, la simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317553_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
remplie dès lors que ce document, s'il est maintenu dans son dossier administratif, est de nature à porter gravement atteinte à son avenir professionnel ; - ce document comporte de nombreuses inexactitudes
Source officielleciv1
61372108cd580146773f06f2
21 juin 1989
21 juin 1989
qu'il transcrivait ; qu'ensuite ce n'est pas au titre d'une quelconque présomption légale mais au titre d'une simple présomption de l'homme, qu'elle a estimé, en une matière où la preuve était libre,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206305_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302101_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure pour inexactitude des faits sera écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition : 7.
Source officielleAudience des référés
69e4d5b2cdc6046d47ca253c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En effet, c'est une telle inexactitude qui est à l'origine de la présente action en justice.
Source officiellecr
613725fccd58014677422124
6 septembre 2000
6 septembre 2000
de ces déclarations, était ainsi reproché à Jean-Claude Y... ; que la cour d'appel ne pouvait par conséquent se fonder sur les inexactitudes affectant les déclarations de la société Nivol, pour décider
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd8650c
19 décembre 2002
19 décembre 2002
X... fait valoir qu'il a seulement contracté avec ce médecin une obligation dont l'inexécution se déduit de l'inexactitude du résultat; qu'il souligne que le test du sida met en jeu des techniques simples
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256474
14 novembre 2005
14 novembre 2005
Z..., est entachée d'inexactitude matérielle dès lors que Mme Rkia Z... s'est vu confier le recueil légal de son frère dès le 21 septembre 1995 ; que le refus de visa attaqué, qui est intervenu malgré
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c313
21 août 1991
21 août 1991
considéré comme un faux dès lors qu'il relate le contenu d'une délibération qui a eu lieu, qu'il ne constituait pas un titre créateur de droit, que l'extrait du 27 avril 1974 n'avait que la valeur d'une simple
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5b3
24 février 1992
24 février 1992
celles-ci ; qu'enfin, la rédaction des motifs des premiers juges critiquée par Y... et ci-avant rappelée ne constitue qu'une litote à laquelle la Cour est en mesure de substituer l'affirmation pure et simple
Source officiellecr
6137261fcd580146774231e5
19 novembre 2003
19 novembre 2003
s'analyse en achats suivis de ventes ; que, par ailleurs, il n'a pas été tenu régulièrement de registres à colonnes ; que les manoeuvres frauduleuses ne peuvent être recherchées que dans l'inexactitude
Source officiellecr
61372649cd58014677424643
4 janvier 2005
4 janvier 2005
Y... n'avait jamais refusé de suivre son mari ; l'élément moral est établi par la connaissance qu'avait Aloïs Z... de l'inexactitude matérielle des faits par lui certifiés ; que concernant la location
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101344
30 novembre 2016
30 novembre 2016
motivation du premier juge tenant au caractère certain, exprès et non équivoque que doit revêtir la renonciation à un droit, fût-elle tacite, et le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que le simple
Source officiellePage 17 sur 255