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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00007
14 janvier 2026
Licenciée pour faute grave le 28 octobre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00347
28 mars 2018
société Coveris flexibles France, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la Sa Britton flexibles, anciennement dénommée Autobar flexibles packaging puis Veriplast flexibles, contre
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
GGGGGG... ses inquiétudes concernant l'analyse faite par les agences de notation (Moody's et Standard & Poors) sur la situation financière du groupe et le risque encouru d'une dégradation de la notation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00376
27 mars 2018
Y... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité, sur l'absence de déclaration du site de [...] où il exerçait une activité identique à celle exercée sur le site de [...] qui avait fait
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00780
9 mai 2018
la société Ip Com sur demande du service d'apprentissage ; que l'enquête mettait également en évidence des dérives constatées au regard de la facturation globale excessive faite par la société Ip Com
61372693cd58014677426acb
5 septembre 2007
Z... fait d'ailleurs ressortir le bénéfice enregistré notamment par Lucien Y... (208 410 francs), Cédrick X... (137 650 francs) et Maurice X... (208 410 francs) du fait de la différence entre la valeur
61372597cd5801467741f088
9 septembre 2003
les dénégations de la prévenue, il résulte de ces enquêtes de gendarmerie et de l'administration que c'est bien elle qui est à l'origine des faits ainsi constatés pour avoir donné l'ordre à son personnel
Contentieux - audience publique
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16 avril 2026
FAITS La société RENOV'SERVICES a été créée en 1993 et a pour activité principale la rénovation, la préparation et le nettoyage de tous types de véhicules.
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3 avril 2002
ressortir qu'elle était suffisamment motivée, la cour d'appel a constaté que les difficultés étaient réelles et la modification du contrat de travail effective ; qu'ayant, en outre, retenu à bon droit
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395
25 octobre 2017
Net Llc propose des services payants par voie électronique aux internautes qui se connectent aux sites qu'elle gère ; qu'elle agit soit directement, soit à l'aide d'affiliés qui affichent sur leur site
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100745
24 novembre 2021
Faits et procédure 1.
11e chambre
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7 mai 2015
au sein de la société CRC, Monsieur [P] avait présenté à Madame [U] l'Association [1] créée depuis plusieurs années et développée par ses soins dans le but de favoriser les échanges intellectuels et de
6137269ccd58014677427014
11 octobre 2005
Z... et aurait fait allusion à une affaire prud'homale concernant les entreprises de son interlocuteur et se serait fait fort de pouvoir faire reculer la date d'audience ; que le second rendez-vous aurait
6079a8df9ba5988459c4f21a
19 mai 2004
l'association Accord visant les mêmes faits, et ayant été classée sans suite en l'absence d'infraction constatée, la cour d'appel ne pouvait déduire l'élément intentionnel de l'infraction du nouveau courrier
613726a3cd58014677427425
28 février 2007
avec des truands, la mafia ou des personnes non habilitées ; qu'il précisait encore avoir cru que, ces vérifications étant faites, il n'y avait pas eu d'opposition en ce qui le concernait ; que cette
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27 mars 2001
ni débiteurs, ni créanciers, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par le contrat ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement accueillant
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02944
28 juin 2016
qu'aucune violation d'une obligation particulière de sécurité ne pouvait être retenue contre M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802
23 juin 2021
Bien au contraire, vous n'avez eu de cesse de montrer votre opposition, allant jusqu'à informer les salariés de votre action judiciaire contre la société.
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8 septembre 2004
lors de la négociation ; cependant au cours de l'enquête, les très nombreux clients interrogés ont contesté ce point ; en fait l'opération était présentée comme un investissement donnant lieu à versement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300383
6 mai 2021
Faits et procédure 2.
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