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46 005 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00007

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Licenciée pour faute grave le 28 octobre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00347

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

société Coveris flexibles France, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la Sa Britton flexibles, anciennement dénommée Autobar flexibles packaging puis Veriplast flexibles, contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

GGGGGG... ses inquiétudes concernant l'analyse faite par les agences de notation (Moody's et Standard & Poors) sur la situation financière du groupe et le risque encouru d'une dégradation de la notation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00376

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Y... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité, sur l'absence de déclaration du site de [...] où il exerçait une activité identique à celle exercée sur le site de [...] qui avait fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00780

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

la société Ip Com sur demande du service d'apprentissage ; que l'enquête mettait également en évidence des dérives constatées au regard de la facturation globale excessive faite par la société Ip Com

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426acb

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Z... fait d'ailleurs ressortir le bénéfice enregistré notamment par Lucien Y... (208 410 francs), Cédrick X... (137 650 francs) et Maurice X... (208 410 francs) du fait de la différence entre la valeur

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f088

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

les dénégations de la prévenue, il résulte de ces enquêtes de gendarmerie et de l'administration que c'est bien elle qui est à l'origine des faits ainsi constatés pour avoir donné l'ordre à son personnel

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

FAITS La société RENOV'SERVICES a été créée en 1993 et a pour activité principale la rénovation, la préparation et le nettoyage de tous types de véhicules.

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e918

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

ressortir qu'elle était suffisamment motivée, la cour d'appel a constaté que les difficultés étaient réelles et la modification du contrat de travail effective ; qu'ayant, en outre, retenu à bon droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02395

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Net Llc propose des services payants par voie électronique aux internautes qui se connectent aux sites qu'elle gère ; qu'elle agit soit directement, soit à l'aide d'affiliés qui affichent sur leur site

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100745

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

11e chambre

603740870cf4871ef640069e

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

au sein de la société CRC, Monsieur [P] avait présenté à Madame [U] l'Association [1] créée depuis plusieurs années et développée par ses soins dans le but de favoriser les échanges intellectuels et de

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427014

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Z... et aurait fait allusion à une affaire prud'homale concernant les entreprises de son interlocuteur et se serait fait fort de pouvoir faire reculer la date d'audience ; que le second rendez-vous aurait

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f21a

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

l'association Accord visant les mêmes faits, et ayant été classée sans suite en l'absence d'infraction constatée, la cour d'appel ne pouvait déduire l'élément intentionnel de l'infraction du nouveau courrier

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427425

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

avec des truands, la mafia ou des personnes non habilitées ; qu'il précisait encore avoir cru que, ces vérifications étant faites, il n'y avait pas eu d'opposition en ce qui le concernait ; que cette

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c13f

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

ni débiteurs, ni créanciers, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par le contrat ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement accueillant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02944

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

qu'aucune violation d'une obligation particulière de sécurité ne pouvait être retenue contre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Bien au contraire, vous n'avez eu de cesse de montrer votre opposition, allant jusqu'à informer les salariés de votre action judiciaire contre la société.

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431d

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

lors de la négociation ; cependant au cours de l'enquête, les très nombreux clients interrogés ont contesté ce point ; en fait l'opération était présentée comme un investissement donnant lieu à versement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300383

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Faits et procédure 2.

Source officielle

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