X..., soulignant que c'est par erreur qu'elle avait fait état de cette remise qui n'a jamais eu lieu, et que M.

d'appel a violé l'article L. 621-27 du Code de commerce ; 3 / que la conversion en liquidation judiciaire ne peut être ordonnée que sur rapport du juge-commissaire, ce que faisait valoir Mme X... en soulignant

litigieux- n'en constitue pas moins une provocation au mépris des dogmes et figures essentielles de la religion catholique ; que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'AGRIF soulignant

corporel subi par Mme [L] était imputable à une faute des docteurs [G] et [X] et si ces derniers l'avaient soignée dans les règles de l'art ; que l'expert judiciaire avait conclu à une absence de faute, soulignant

X... avait purement et simplement recopié, dans le même ordre, tant pour les services proposés que pour les tarifs pratiqués, les soixante-six forfaits embrayage et les cinquante et un forfaits distribution

base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que, pour faire jouer la garantie de l'assureur dommages-ouvrage à titre de sanction du non-respect du délai de soixante

X... avant son soixantième anniversaire du fait d'un licenciement pour motif économique, le montant de l'allocation devait être calculé au lendemain des 60 ans de l'intéressé, comme le montant du plafonnement

contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises et ne peut en tout état de cause dépasser quatre-cinq jours fin de mois ou soixante

97 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la rétroactivité des lois pénales in mitius ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Gérard Y... à soixante-dix-huit

de douze mille francs (12 000) depuis la signification du jugement de 1980, et, enfin, à cause des frais déjà exposés de cette procédure, évalués provisoirement à cinq mille cinq cent deux francs soixante-treize

entreprise et Remco GMBH, alors, selon le pourvoi, de première part, que le tribunal d'instance a évoqué une société Remco Europe, repreneur de Remco entreprise pour seulement quarante salariés sur cent soixante-seize

X... et les mesures concernant les soixantes autres salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique collectif, la cour d'appel a reconnu qu'il existait un lien direct entre le licenciement de

justifient, dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes d'une durée au moins égale à cent soixante

Mme [E] [B] et ses filles, Mmes [A] et [U] [B], font grief à l'arrêt de prononcer une mesure de tutelle à son bénéfice, de fixer sa durée à soixante mois, de désigner Mme [G], mandataire judiciaire à la

Le délai de soixante-douze heures imparti au psychiatre pour rédiger le second certificat de la période d'observation correspond à une durée maximale. 7.

attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 1998), que Mme X... a été embauchée le 9 août 1988 par l'Association de l'entraide protestante du Var en qualité d'agent hôtelier polyvalent pour devenir aide-soignante

janvier 2008 à effet du 13 mai 2008 en qualité de médecin rééducateur, par la société Medica France (la société), a, par avenant du 12 février 2008, été promue médecin responsable de service, filière soignante

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 2022) et les productions, le 24 septembre 2007, Mme [E], aide-soignante dans un hôpital, a été agressée par un patient qui lui a porté 14 coups de couteau.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2020), Mme [L] a été engagée en qualité d'aide-soignante le 1er avril 2006 par l'Association intercommunale de maisons de retraite. 2.

X... sans caractériser l'importance du manquement imputé au salarié et en soulignant à l'inverse la prudente modération du montant des primes de transport, la cour d'appel a privé sa décision de toute