AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372697cd58014677426d09
21 février 2006
21 février 2006
déclaré Jean-Paul X... coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat ; "aux motifs que, Jean-Paul X... avait donné à Pierre Y..., contre rémunération, des conseils juridiques et rédigé un acte sous
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civ3
613721d2cd580146773f7bd8
24 mars 1993
24 mars 1993
arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de Mme Dominique D..., née E..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son
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