partie d'une mine ou d'une carrière au regard des articles 1 et 2 du Code minier dans la mesure où il s'agissait, non d'un gîte de substance minérale renfermée dans le sein de la terre ou existant à la surface

d'aménagement en violation des dispositions du plan d'occupation des sols, des travaux d'aménagement irréguliers dans un espace boisé classé et des travaux de défrichement sans autorisation sur une surface

s'être rendus complices d'un délit qui n'est pas caractérisé ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la vente des patins "Glistout", la simple chronologie des faits permettait d'exonérer de toute responsabilité

d'une part, que n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister; que constitue une circonstance exonérant la responsabilité

la demande d'origine et ses annexes ; qu'il résulte en effet des baux de location communiqués contradictoirement par le prévenu à la demande de la Cour, qu'en dehors de la location civile de deux surfaces

planches étagées peu visibles les unes des autres, bâties et non bâties parfois parfaitement imbriquées comme le fait ressortir le plan des lieux, ne permet certainement pas à un profane de définir la surface

lors refuser d'annuler l'ordonnance du 15 février 2000 renvoyant Max X... devant le tribunal correctionnel, laquelle, non seulement n'indiquait pas précisément les constructions pour lesquelles la responsabilité

au premier étage des locaux loués, soit 19,37% de la surface, pondérée des locaux, -les consorts [T] n'ont pas appelé en garantie leur SCI Lygier, bailleur du local, dont ils sont les seuls associés

postes qui n'avaient pas à l'être, dans la mesure où leur montant ne dépend pas de la surface traitée.

Pour s’opposer à la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle, Mme [I] explique que Mme [V] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute ni la preuve du préjudice dont elle se prévaut.

cet article, imputant des faits de prévarication à Philippe Y..., porte atteinte à son honneur et à sa considération ; qu'il est dès lors diffamatoire ; que Gilbert X... tente de s'exonérer de sa responsabilité

Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels ; - la surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation

fait et qu'est auteur de l'infraction celui qui commet les faits incriminés ; que, à supposer que la construction incriminée pût constituer une infraction, seule pouvait alors être recherchée la responsabilité

infractions étaient constituées ; "alors que, d'une part, le décret du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation contrôlée organise désormais un contrôle placé sous la responsabilité

exclusivement le fait de cette entreprise ; qu'il en résulte que le non-respect des règles de sécurité par un des salariés de l'entreprise extérieure n'exonère pas l'entreprise utilisatrice de sa propre responsabilité

Gilbert I... faisant reporter la responsabilité sur M. X... ne saurait être considéré comme une preuve irréfutable exonérant M.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré : Sur la responsabilité de la société Le Cinqsept, - que la charge de la preuve pesant sur la société [X], la demanderesse ne démontre pas avoir subi

La responsabilité des vendeurs était engagée sur le terrain délictuel.