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1 247 résultats pour « stagiaires non rémunérés de la formation professionnelle continue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400696_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

leurs témoignages qu’elle exercerait des pressions psychologiques assimilables à du harcèlement à l’endroit du public qu’elle forme.

Source officielle
CA

21e chambre

62c7cb60cb8dca058e3e80d1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

avril ne sera pas rémunérée'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603210bcdb48f048a3bc6ff9

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

écarte toute notion de contrat de travail, le stagiaire étant lié par une convention de stage et non par un contrat de travail, qu'aucune convention de stage stipulant qu'elle serait à durée indéterminée

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9629c3df04f589a42d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Formation professionnelle : 3.1. Documents d'information remis au CSE relatifs à la formation professionnelle continue (bilan 2020 et plan de développement des compétences 2020 et 2021) 3.2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02390_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et rémunérations " devraient faire évoluer " l'indice brut à 538, ne comportait aucun engagement contractuel relatif à une progression de la rémunération, et il ne peut être reproché à Mme C d'avoir refusé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fd99097fd849ae8ab5e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE L'ARRET Sur les heures supplémentaires: Mme [G] affirme avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires qui sont restées non rémunérées, rappelle avoir mis en demeure son employeur,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00156

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Selon l'article L. 7112-1 du même code, « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61637737f6919f4eda2c38b4

Appel

28 janvier 2011

28 janvier 2011

Cet état de fait ne caractérise pas une faute contractuelle si l'employeur en tire la conséquence qu'il ne peut continuer à l'employer et qu'il se trouve, dans l'impossibilité de continuer le contrat,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff181

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

temps de vacances scolaires or tel n'est pas le cas de la formation professionnelle au sein de l'association qui se déroule au cours des vacances scolaires, M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319874151eeae4f1309d186

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le fait que votre rémunération lui soit supérieure indique seulement que vous êtes sensiblement bien rémunéré.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10898

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Or, force est de constater que la société AFCE Formation a procédé au licenciement en s'abstenant de proposer à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6868b6bb2f06adf21413c3cd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Compte-tenu des motifs qui nous amènent à rompre votre contrat de travail, nous vous dispensons d'effectuer votre préavis, qui vous sera rémunéré.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03690

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

VUITTON, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; CASSATION sur le pourvoi formé par X...

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00472_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Rémunération et composantes : Pendant toute la durée de la mise à disposition, la CCI IG continue d'assurer la rémunération des agents mis à disposition auprès de la Société aéroportuaire, à partir des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60364e3731baceaf75cd1e23

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

d'apporter à son contrat de travail, ayant été 'contraint et forcé' d'accepter que son secteur d'activité soit restreint tout en devant accomplir un travail supplémentaire de formation, et par les pressions

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c91ecbbb650faffb0f9

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle fait valoir qu'elle n'a en réalité bénéficié d'aucune action de formation et qu'elle a fourni une prestation de travail pendant deux mois pour laquelle elle n'a pas été rémunérée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00174_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées en appel par la Polynésie française : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c38c

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

professionnelle rémunéré par l'État au titre du fonds national pour l'emploi, puis a suivi au cours de l'année universitaire 1979-1980 une formation d'études supérieures ayant donné lieu au versement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e48dcdc6046d470c5ce2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

constituée non représentée S.E.L.A.R.L. [2], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Mouad AOUNIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11141

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Source officielle

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