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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400696_20251223
23 décembre 2025
leurs témoignages qu’elle exercerait des pressions psychologiques assimilables à du harcèlement à l’endroit du public qu’elle forme.
21e chambre
62c7cb60cb8dca058e3e80d1
7 juillet 2022
avril ne sera pas rémunérée'.
CHAMBRE SOCIALE A
603210bcdb48f048a3bc6ff9
2 mai 2018
écarte toute notion de contrat de travail, le stagiaire étant lié par une convention de stage et non par un contrat de travail, qu'aucune convention de stage stipulant qu'elle serait à durée indéterminée
1ère Chambre civile
64364c9629c3df04f589a42d
11 avril 2023
Formation professionnelle : 3.1. Documents d'information remis au CSE relatifs à la formation professionnelle continue (bilan 2020 et plan de développement des compétences 2020 et 2021) 3.2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
et rémunérations " devraient faire évoluer " l'indice brut à 538, ne comportait aucun engagement contractuel relatif à une progression de la rémunération, et il ne peut être reproché à Mme C d'avoir refusé
Pôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab5e
23 janvier 2025
MOTIFS DE L'ARRET Sur les heures supplémentaires: Mme [G] affirme avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires qui sont restées non rémunérées, rappelle avoir mis en demeure son employeur,
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00156
31 janvier 2018
Selon l'article L. 7112-1 du même code, « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat
CHAMBRE SOCIALE C
61637737f6919f4eda2c38b4
28 janvier 2011
Cet état de fait ne caractérise pas une faute contractuelle si l'employeur en tire la conséquence qu'il ne peut continuer à l'employer et qu'il se trouve, dans l'impossibilité de continuer le contrat,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff181
22 octobre 2015
temps de vacances scolaires or tel n'est pas le cas de la formation professionnelle au sein de l'association qui se déroule au cours des vacances scolaires, M.
1re chambre sociale
6319874151eeae4f1309d186
7 septembre 2022
Le fait que votre rémunération lui soit supérieure indique seulement que vous êtes sensiblement bien rémunéré.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10898
4 novembre 2020
Or, force est de constater que la société AFCE Formation a procédé au licenciement en s'abstenant de proposer à M.
Chambre 4-1
6868b6bb2f06adf21413c3cd
4 juillet 2025
Compte-tenu des motifs qui nous amènent à rompre votre contrat de travail, nous vous dispensons d'effectuer votre préavis, qui vous sera rémunéré.
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03690
17 juin 2008
VUITTON, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; CASSATION sur le pourvoi formé par X...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00472_20241126
26 novembre 2024
Rémunération et composantes : Pendant toute la durée de la mise à disposition, la CCI IG continue d'assurer la rémunération des agents mis à disposition auprès de la Société aéroportuaire, à partir des
Pôle 6 - Chambre 5
60364e3731baceaf75cd1e23
12 novembre 2015
d'apporter à son contrat de travail, ayant été 'contraint et forcé' d'accepter que son secteur d'activité soit restreint tout en devant accomplir un travail supplémentaire de formation, et par les pressions
68008c91ecbbb650faffb0f9
16 avril 2025
Elle fait valoir qu'elle n'a en réalité bénéficié d'aucune action de formation et qu'elle a fourni une prestation de travail pendant deux mois pour laquelle elle n'a pas été rémunérée.
7ème chambre
DCA_24PA00174_20250925
25 septembre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées en appel par la Polynésie française : 4.
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c38c
11 juin 2008
professionnelle rémunéré par l'État au titre du fonds national pour l'emploi, puis a suivi au cours de l'année universitaire 1979-1980 une formation d'études supérieures ayant donné lieu au versement
Chambre Sociale
69f2e48dcdc6046d470c5ce2
28 avril 2026
constituée non représentée S.E.L.A.R.L. [2], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Mouad AOUNIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11141
9 novembre 2017
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.
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