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2 704 résultats pour « stipulation autorisant l'exercice du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200796

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

le faisaient valoir les demandeurs le président du Conseil d'administration qui reçoit un « pouvoir au président » le reçoit ès qualités et n'agit pas comme un mandataire qui serait libre de transmettre

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6162cc34fea1086acdbe41d9

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

KERINVEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Non comparante, non représentée Monsieur [J

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110743

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

stipule que la cession doit être signifiée au bailleur lui-même dès lors que celui-ci n'est pas partie à cet acte ; qu'en considérant, pour juger que la cession du fonds de commerce n'avait pas été régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204245_20220903

Administratif

3 septembre 2022

3 septembre 2022

Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme soutenant sérieusement qu'il a établi à Mayotte le centre de ses intérêts personnels et familiaux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201545_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518090_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d’un mois et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302003_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5c6

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

D..., comme il le soutenait dans ses conclusions, n'avait pas retrouvé en avril 1981 le poste de directeur technique et commercial qu'il occupait précédemment dans le cadre non contesté d'un contrat de

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007928591

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

desdits statuts ne confère au comité un tel pouvoir ; que ladite chambre syndicale ne justifie pas d'une délibération de son assemblée générale l'autorisant à agir devant le tribunal administratif de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. SNVBc/S.C

6253ca19bd3db21cbdd8a0e6

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Alain C..., qui exerçait une activité d'entrepreneur individuel dans le domaine du transport, a été placé en redressement judiciaire (procédure simplifiée) par jugement du Tribunal de commerce de Reims

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e45b

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

de Monsieur Y..., la main-levée amiable de son inscription sur le fonds de commerce et la renonciation à exercer son droit de surenchère.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405451_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Toutefois, les stipulations de l'accord franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des

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CA

11e Chambre A

603428b729be91186c810d70

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant INTIMEES SAS SOCIÉTÉ CAFAN La société CAFAN, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 2], représenté par son gérant en exercice

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501191_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

commis d’office ; 2°) de suspendre les effets de l’arrêté n°12771/2025 du 28 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai à destination des Comores

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403484_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

, puisse vérifier, outre l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ainsi que les autorisations éventuellement nécessaires pour l'exercice de l'activité

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

67134bf9208351cec6586667

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société OB Réseaux a soulevé à titre principal et in limine litis l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Paris en raison d'une clause compromissoire stipulée tant dans le contrat de licence

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007953197

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Fougerolles, représentée par son maire en exercice

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TA

1ère Chambre

DTA_2300286_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

une action en justice et ne relève alors pas des dispositions de l'article L. 622-21 (soit l'article L. 621-40 du code de commerce applicable en Polynésie française) ; si cette autorisation est de nature

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CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dd5

Appel

12 novembre 2003

12 novembre 2003

à exploiter dans les lieux la discothèque "Le Fun" à compter du 17 décembre 1996 comme le démontre l'inscription au registre du commerce ; Qu'à compter de cette date, elle n'était donc plus dans l'impossibilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10024

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

; Attendu que si la cession, de gré à gré, d'un fonds de commerce compris dans l'actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge commissaire l'ayant autorisée, le transfert de

Source officielle