AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200796
21 mai 2015
21 mai 2015
le faisaient valoir les demandeurs le président du Conseil d'administration qui reçoit un « pouvoir au président » le reçoit ès qualités et n'agit pas comme un mandataire qui serait libre de transmettre
Source officiellePage 17 sur 136
Chambre Commerciale
6162cc34fea1086acdbe41d9
17 octobre 2012
17 octobre 2012
KERINVEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Non comparante, non représentée Monsieur [J
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