restitution du matériel aux frais de la SA HAMZA EXPORT sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; que ces demandes sont conformes aux stipulations

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il ne permet pas de comprendre pourquoi les premiers juges ont considéré que la commune a respecté les stipulations contractuelles

exercer une activité industrielle, le bail ne prévoyait en aucune de ses dispositions la possibilité de réaliser une construction à usage de traitement de surfaces-peinture industrielle, qu'aucune stipulation

X... sur ce point, la cour d'appel, en se bornant à affirmer que le décompte était « conforme aux stipulations contractuelles », sans s'expliquer sur la différence qu'elle relevait elle-même entre les

Il produit également un refus de la banque LCL Le Crédit Lyonnais pour une demande d’un montant supérieur aux stipulations contractuelles.

Rappeler le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir ; Condamner la société [W] à payer à la société L’Immobilière Groupe Casino la somme de 4 800 euros par application des stipulations

correspondant au montant des échéances impayées d'un prêt ayant conduit la banque à prononcer la déchéance du terme, effectué postérieurement à celle-ci par l'assureur de l'emprunteur, ne peut, sauf stipulations

En tout état de cause, le jugement attaqué, qui mentionne que les stipulations contractuelles ne mettent pas " le juge à même de déterminer, avec suffisamment de certitude, la commune intention des parties

usage de bureaux et d'entrepôt, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit, sans dénaturation, que la chose vendue ne s'avérait pas conforme aux stipulations

entre la société DMS et la société Atamec était au 13 février 1987 et que le second couple n'avait été livré qu'à la fin du mois d'octobre 1987, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les stipulations

La société [Localité 8] PIERRE explique que les consorts [Z] lui ont confié la construction d'une maison sur un terrain sis à [Localité 6] moyennant le prix de 167.940 €, que conformément aux stipulations

cours attenant à celle-ci, et constaté qu'ils n'avaient pas rempli ces obligations, la cour d'appel, qui a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des stipulations

les mois de septembre 2000 et octobre 2002, les appelants n'avaient pas manifesté, par divers actes d'exécution des contrats, leur parfaite connaissance des stipulations contractuelles, a privé sa décision

pas à ce que des stipulations contractuelles écartent, comme en l'espèce, tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique ; que s'agissant, en outre, d'un marché à

étaient toujours en vigueur lors de la construction litigieuse puisque même si elles sont frappées de caducité pour l'Administration, elles continuent à s'appliquer entre les colotis, engagés par des stipulations

Z... sans avoir déterminé cette somme en vertu de stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il était établi que M.

lieux loués, pour refuser de tenir compte de l'existence d'un accord du bailleur sur le changement de destination d'une partie des lieux loués en lieux d'habitation qui faisait l'objet d'autres stipulations

(ii) aucun appel à la garantie n'a été effectué par le ou les bénéficiaires pendant la durée de validité du contrat.' " et que la société Urios considère à juste titre que les stipulations contractuelles

contrat ; Attendu que pour déclarer la société Medissimo irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile la stipulation

de rejeter ses demandes fondées sur l'obligation de délivrance, ainsi que sur l'obligation d'information et de conseil, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux stipulations