moyen n’est pas fondé ; - en tout état de cause, la commission de médiation aurait pu rejeter le recours amiable de la requérante comme irrecevable pour un autre motif tiré de ce que Mme B... est responsable

Il indique que le traitement de substitution et la consommation des médicaments prescrits par le service médical n’avaient pas eu de conséquences néfastes pour la santé de l’intéressé.

Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - à titre subsidiaire, il est fondé à solliciter une substitution de motif tirée de ce que M.

François , Responsable Département Juridique, muni d'un pouvoir.

par jour, il fait également état de la nécessité d'une tierce personne de proximité, destinée à assurer la sécurité de Sami Z... ; que Mme Z... ne peut exercer les fonctions de tierce personne de substitution

La Société de conseil en bâtiment (la société SCB) a signifié, le 18 décembre 2007, à l'indivision [K] sa substitution au bénéfice de l'avant-contrat et son intention d'acquérir la parcelle aux conditions

En 1995, à la suite de diverses promotions, Gérard X... occupait le poste de responsable contrôle qualité de l'usine d'aliments pour animaux sur le site des Moulins de SAINT-GEORGES, avec la qualification

REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL SEINE-SAINT-DENIS , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 11 JUILLET 1974, DECLARANT LA COMMUNE DE MONTREUIL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES

A titre subsidiaire, il soulève la question relative au responsable unique de sécurité : la réalisation du projet supposait la désignation d'un responsable sécurité commun au centre hospitalier et à M.

D’autre part, lorsqu’un demandeur d’asile a été transféré vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande, c’est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d’accueil.

Par ailleurs, si l'OFII sollicite une substitution de base légale et de motif en faisant valoir d'abord que la nouvelle demande d'asile de M.

introduite est responsable de l'examen. () ".

ES QUALITES EN SUBSTITUTION DE CE FONDS A L'UN DES COAUTEURS, ALORS SURTOUT QUE LEDIT FONDS N'AURAIT PAS ETE TENU DE DEFENDRE SUR L'APPEL DE MARIE, DE LA SOCIETE DUPONT D'ISIGNY ET DE LA SOCIETE THE MOTOR

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable

Cependant, en produisant le pouvoir donné par la SONEN à Mme Z... avec faculté de substitution, la société créancière a nécessairement introduit cette circonstance dans le débat.

d'indemnisation transactionnelle, dans le cadre du mécanisme de substitution de cet Office à l'assureur de l'établissement hospitalier responsable d'un dommage prévu à l'article L. 1142-15 du code de

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE GAIFFE, ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE EN PARTIE RESPONSABLE DES DESORDRES APPARUS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR SES PLANS ET SOUS SA

Il y était également convenu une faculté de substitution et une absence de condition suspensive d’obtention d’un financement.