la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 4 décembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension

du 25 mars 1991 par lequel le maire de la commune de Rots l'a mise en demeure de supprimer un panneau publicitaire implanté sur le territoire de la commune en bordure de la RN 13 ; 2°) ordonne la suspension

du 25 mars 1991 par lequel le maire de la commune de Rots l'a mise en demeure de supprimer un panneau publicitaire implanté sur le territoire de la commune en bordure de la RN 13 ; 2°) ordonne la suspension

la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 13 février 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la suspension

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance n° 91-952 du 27 décembre 1991 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Caen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance n° 91-956 du 27 décembre 1991 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Caen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension

du 25 mars 1991 par lequel le maire de la commune de Rots l'a mise en demeure de supprimer un panneau publicitaire implanté sur le territoire de la commune en bordure de la RN 13 ; 2°) ordonne la suspension

du 25 mars 1991 par lequel le maire de la commune de Rots l'a mise en demeure de supprimer un panneau publicitaire implanté sur le territoire de la commune en bordure de la RN 13 ; 2°) ordonne la suspension

de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du 27 juin 1989 du maire de Montpellier lui enjoignant de supprimer un dispositif publicitaire implanté avenue du Président Pierre X... ; 2°) la suspension de

A... demandent au juge des référé, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions de la

l’allocation pour une durée d’un à deux mois ; / 2° En cas de persistance ou de réitération du manquement, par la suspension ou la suppression d’au moins 30 % du montant de l’allocation pour une durée

, dans le manquement y ayant donné lieu ; (…) III.- La durée des décisions de suspension et de suppression et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment

procédure suivante : La commune de Lenoncourt a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le maire de la commune de La Marne l’a mise en demeure de « procéder à la remise en état du terrain (suppression

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite car l'arrêté en litige prévoit la suppression de toutes les places de stationnement de la rue Saint-Martin, y compris la

annule l'ordonnance en date du 7 mars 1985 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles délégué à cet effet par le président dudit tribunal a rejeté sa demande tendant à la suspension

de poste ; l'organe délibérant du GIP doit autoriser la suppression des postes ; en se fondant sa décision sur un tel motif, il a ainsi commis une erreur de droit ; - les observations de Me Bodart,

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 décembre