. ****** Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, saisi par la société Volta Medici, maître d'ouvrage d'une opération de rénovation et surélévation d'un immeuble au [Adresse 2], à [Localité

EXPOSE DU LITIGE La société Liberté-Macquart a entrepris en qualité de maître de l'ouvrage le réaménagement et la surélévation d'un immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 8].

démolition de la bâtisse, pourtant exclue dans la demande de permis, ayant été entreprise sans permis de démolir, les murs en bois ayant été ensuite remplacés par des murs en parpaings pour permettre la surélévation

et une surélévation de l'immeuble, droits valorisés à la somme de 686 020,58 euros HT, payables en nature par exécution des travaux de rénovation de l'immeuble existant.

Compte tenu des sujétions techniques imposées pour la construction de l'immeuble projetée par la société Immocité, le prix de vente a été ramené à "975 000 euros augmenté, le cas échéant, du complément

Par suite, la société appelante n’est pas fondée à soutenir que la décision du préfet de la région Occitanie est entachée d’erreur de fait en ce qu’elle mentionne que le projet consiste à surélever l’immeuble

somme de 3.500,00 francs au titre des frais irrépétibles, en soulignant que leurs adversaires avaient eux-mêmes créé la situation, les obligeant à passer sur le fonds contigu pour entretenir leur immeuble

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DROIT DE SURELEVER L'IMMEUBLE SITUE ...

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 30 juin 2009), que l'immeuble

techniques d'application du présent article ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en raison des travaux autorisés par un permis de construire délivré en vue de la surélévation

à Mme D..., entrepreneur, assurée en responsabilité "artisan" auprès de la compagnie Via assurances incendie accidents et risques divers Nord et monde (compagnie Via assurances), des travaux de surélévation

, lors de la surélévation de l'immeuble.

la marge bénéficiaire ; - c'est à tort que l'administration a considéré que les travaux qu'elle a réalisés sur le bien situé au Bois-Plage-en-Ré avant sa revente ont consisté en des travaux de surélévation

Il ressort des pièces du dossier que l’immeuble s’élève, après surélévation du noyau central, à 11,18 mètres de hauteur de façade, respectant ainsi les dispositions précitées.

FAITS ET PROCEDURE Par contrat du 1.1.2007, la SAS Casa Ambrosino a confié une mission de maîtrise d'œuvre à la société PGDA assurée auprès de la MAF, pour la création de trois logements par surélévation

Il résulte à ce stade de l'instruction, et ainsi que le soutient la commune des Sables d'Olonne, qu'à la suite de travaux d'extension et de surélévation, l'immeuble situé 5 rue de la Poitevinière à Château

[C] a procédé irrégulièrement à des travaux de surélévation de toiture et d'ouverture du mur mitoyen séparant son immeuble et celui de la SCI Burland, -de constater que ces travaux de surélévation empiètent

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le maire de Vélizy-Villacoublay lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la transformation et de la surélévation